Les présents détails sont publiés après la délivrance par le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel, en vertu du paragraphe 46 (1) de la Loi, d’une ordonnance de ne pas faire à l’encontre d’un collège privé d’enseignement professionnel inscrit.

Date de signification initiale : le 5 avril 2018

114 Drive-In Crescent (RR 5)
Owen Sound (Ontario)
N4K 5N7

Contraventions

 Le surintendant a ordonné à Gail Acton, Creative Career Systems Inc., Creative Community Learning Technologies Inc., Community Care Solutions Ltd., National Association of Certified CPSWs et Access Care Academy of Job Skills Incorporated (appelées collectivement « Gail Acton »)  :

  •  de cesser d’offrir ou de dispenser des programmes de formation professionnelle non autorisés en contravention avec le paragraphe 8 (1) de la Loi;
  • de cesser de faire la publicité de programmes de formation non autorisés en contravention avec le paragraphe 11 (2) de la Loi;

Mesures requises

Le surintendant a ordonné à Gail Acton de fournir d’ici le 11 mai 2018 une confirmation écrite signée par une personne ayant l’autorité de lier l’entreprise, assortie de toutes les preuves disponibles à l’appui, attestant que l’entreprise :

  1. a cessé d’offrir ou de dispenser des programmes de formation non autorisés;
  2. a cessé de faire la publicité de programmes de formation non autorisés.