Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d’une ordonnance de ne pas faire à l’encontre de l’Académie Aéronautique du Canada s/n Collège d’Aéronautique (l’« entreprise »), par le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel conformément au paragraphe 46 (1) de la loi.

Date de signification initiale : 30 mars 2022

Salim Elhage
Académie Aéronautique du Canada s/n Collège d’Aéronautique,
bureau 200 - 300, boulevard Marcel-Laurin
Saint-Laurent (Québec) H4M 2L4, Canada

Infractions

Le surintendant a ordonné à l’Académie Aéronautique du Canada s/n Collège d’Aéronautique de cesser :

  1. de se présenter comme exploitant d’un collège privé d’enseignement professionnel dans la province de l’Ontario, sans être inscrit, ce qui est contraire au paragraphe 7 (2) de la loi
  2. d’offrir ou de dispenser des programmes de formation professionnelle en Ontario alors que l’entreprise n’est pas inscrite et que les programmes ne sont pas approuvés par le surintendant, ce qui est contraire au paragraphe 8 (1) de la loi
  3. de faire la publicité de programmes de formation professionnelle qui est dispensé en Ontario, y compris, sans s’y limiter, le Programme de pilotage professionnel (et tous les composants s’y rattachant), alors que l’entreprise n’est pas inscrite et que les programmes ne sont pas approuvés par le surintendant, ce qui est contraire au paragraphe 11 (2) de la loi

Mesures requises

Au 6 avril 2022, l’Académie Aéronautique du Canada s/n Collège d’Aéronautique était tenue, à la demande du surintendant, de fournir une confirmation écrite signée par une personne ayant l’autorité de lier l’entreprise, ainsi que toutes les preuves à l’appui, confirmant qu’elle :

  1. a cessé de se présenter comme exploitant d’un collège privé d’enseignement professionnel en Ontario contrairement au paragraphe 7 (2) de la loi
  2. a cessé d’offrir ou de dispenser des programmes de formation professionnelle non approuvés ou les composants s’y rattachant, contrairement au paragraphe 8 (1)
  3. a cessé de faire la publicité de la prestation de programmes de formation professionnelle, y compris le Programme de pilotage professionnel (et tous les composants s’y rattachant), contrairement au paragraphe 11 (2) de la loi