Arrêté ministériel

ATTENDU QUE le 28 janvier 2026, le ministre de l’Éducation a avisé le York Catholic District School Board (le « conseil ») de son intention de prendre un arrêté de contrôle en vertu du paragraphe 230.3 (1) de la Loi sur l’éducation (la « Loi ») et qu’il a donné au conseil au moins 14 jours pour y répondre conformément à l’alinéa 230.3 (2) b) de la Loi;

ET ATTENDU QU’après avoir reçu et examiné la réponse du conseil, le ministre de l’Éducation est d’avis que le conseil, ses membres ou le directeur de l'éducation ont fait ou omis de faire quelque chose, ou sont susceptibles de faire ou d’omettre de faire quelque chose qui pourrait avoir une incidence sur une question d’intérêt public, en particulier en ce qui concerne leurs obligations à l’égard de l’administration des affaires financières et de la gouvernance du conseil;

EN CONSÉQUENCE, un arrêté du ministre est pris aux termes de la disposition 2 du paragraphe 230.3 (1) de la Loi afin d’investir le ministre de l’Éducation du contrôle de l’administration des affaires du conseil, à compter du jour de la prise du présent arrêté.

Original signé par

L’honorable Paul Calandra    
Ministre de l’Éducation

Date d’émission

Le 4 mars 2026