Arrêté ministériel

ATTENDU QUE le Peel District School Board (le « conseil ») prévoyait un déficit d'exercice pour l’exercice 2025-2026, ce qui constituerait la cinquième année consécutive où le conseil subit des déficits d'exercice, et ce qui témoigne d'une mauvaise gestion financière de la part du conseil;

ATTENDU QUE, pour remédier au déficit d'exercice, le conseil a proposé des mesures visant à redresser sa situation financière qui auraient une incidence immédiate sur les élèves d'environ 60 classes et menaceraient le rendement et le bien-être des élèves;

ET ATTENDU QU’au vu de ce qui précède, je suis d'avis que le conseil, ses membres ou la directrice de l'éducation ont fait ou omis de faire quelque chose, ou qu’ils vont probablement faire ou omettre de faire quelque chose, pouvant porter atteinte à des questions d'intérêt public, et qu'il est nécessaire de prendre provisoirement un arrêté de contrôle à l’égard du conseil afin de parer à une menace immédiate pour des questions d'intérêt public;

EN CONSÉQUENCE, en vertu du paragraphe 230.3 (4) de la Loi sur l’éducation, je prends un arrêté du ministre aux termes du paragraphe 230.3 (1) de la Loi afin de m’investir du contrôle de l’administration des affaires du conseil, à compter du jour de la prise du présent arrêté.

Original signé par

L’honorable Paul Calandra  
Ministre de l’Éducation

Date d’émission

Le 28 janvier 2026