The Academy at Puppy Love, ordonnance restrictive, 10 mars 2023
Lisez cet avis pour découvrir comment l'entreprise a contrevenu à la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario.
Détails d’une ordonnance d’observation ou d’une ordonnance de ne pas faire
Paragraphe 49 (2) de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l’Ontario (la « Loi »)
Le 10 mars 2023
Les présents détails sont publiés à la suite d’une ordonnance d’observation rendue à l’égard d’un collège d’enseignement professionnel inscrit par le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel en vertu du paragraphe 46(1) de la Loi.
Date de signification initiale : 10 mars 2023
The Academy at Puppy Love Ltd.
281, avenue Woodbridge
Vaughan (Ontario) L6Y 0L5
Contraventions
Le surintendant a ordonné à The Academy at Puppy Love Ltd. de cesser :
- d’offrir ou de dispenser des programmes de formation professionnelle non autorisés en contravention au paragraphe 8(1) de la Loi.
Mesures requises
Au plus tard le 24 mars 2023, The Academy at Puppy Love Ltd. est tenue par le surintendant de fournir une confirmation écrite signée par une personne ayant le pouvoir de lier la société, ainsi que toutes les preuves à l’appui disponibles, confirmant qu’elle :
- a pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la Loi et à ses règlements, notamment les suivantes :
- cesser d’offrir des programmes de formation professionnelle non autorisés
- cesser de dispenser des programmes de formation professionnelle non autorisés
- a fourni au surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel un rapport écrit attestant l’observation, comprenant une description des mesures prises par l’entreprise, ainsi que tous les documents nécessaires pour démontrer que celle-ci s’est conformée à la Loi et à ses règlements.