Les présents détails sont publiés après la délivrance par le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel, en vertu du paragraphe 46 (1) de la Loi, d’une ordonnance de ne pas faire à l’encontre d’un collège privé d’enseignement professionnel inscrit.

Date de signification initiale : le 20 avril 2018

Toronto Fade Master Academy et Miami Fades Inc.
98, rue Scollard
Toronto (Ontario)  M5R 1G2

Contraventions

Le surintendant a ordonné à Toronto Fade Master Academy et Miami Fades Inc.  :

  • de cesser d’offrir et de dispenser des programmes de formation professionnelle non autorisés en contravention avec le paragraphe 8 (1) de la Loi
  • de cesser de faire la publicité de programmes de formation non autorisés en contravention avec le paragraphe 11 (2) de la Loi
  • de cesser d’inciter des personnes à s’inscrire à des programmes de formation professionnelle non autorisés en contravention avec le paragraphe 11 (3) de la Loi

Mesures requises

Le surintendant a ordonné à Toronto Fade Master Academy et à Miami Fades Inc. de fournir d ’ici le 7 mai 2018 une confirmation écrite signée par une personne ayant l’autorité de lier les entreprises, assortie de toutes les preuves disponibles à l’appui, attestant que les entreprises :

  1. ont cessé d’offrir et de dispenser des programmes de formation non autorisés
  2. ont cessé de faire la publicité de programmes de formation non autorisés
  3. ont cessé d’inciter des personnes à s’inscrire à des programmes de formation professionnelle non autorisés
  4. versent des remboursements aux étudiants inscrits à des programmes de formation non autorisés
  5. présentent une confirmation du fait que Toronto Fade Master Academy et Miami Fades Inc. n’offriront les programmes de formation non autorisés que lorsque Toronto Fade Master Academy et Miami Fades Inc. seront inscrites et le programme autorisé