Note explicative

Le gouvernement de l’Ontario publie les précédents rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES) présentés au procureur général avant mai 2017 qui portent sur les cas où il y a eu un décès impliquant une arme à feu, une empoignade et/ou l’utilisation d’une arme à impulsions, ou encore un autre type d’intervention notable de la part de la police n’ayant pas entraîné d’accusations criminelles.

Le juge Michael H. Tulloch a formulé des recommandations concernant la publication des précédents rapports du directeur de l’UES dans le Rapport de l’examen indépendant des organismes de surveillance de la police, lequel a été publié le 6 avril 2017.

Dans ce rapport, le juge Tulloch explique qu’étant donné que les précédents rapports n’avaient pas été rédigés au départ en vue d’être divulgués au public, il est possible qu’ils soient modifiés de façon importante pour protéger les renseignements de nature délicate qui s’y trouvent. Le juge a tenu compte du fait que divers témoins lors d’enquêtes de l’UES bénéficiaient de l’assurance de confidentialité et a donc recommandé que certains renseignements soient caviardés de manière à protéger la vie privée, la sûreté et la sécurité de ces témoins.

Conformément à la recommandation du juge Tulloch, la présente note explicative est fournie afin d’aider le lecteur à mieux comprendre les raisons pour lesquelles certains renseignements sont caviardés dans ces rapports. On a également inséré des notes tout au long des rapports pour décrire la nature des renseignements caviardés et les raisons justifiant leur caviardage.

Considérations relatives à l’application de la loi et à la protection des renseignements personnels

Conformément aux recommandations du juge Tulloch et selon les termes de l’article 14 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) (renseignements relatifs à l’exécution de la loi), des parties de ces rapports ont été retirées de manière à protéger la confidentialité de ce qui suit :

  • l’information divulguant des techniques ou procédures confidentielles utilisées par l’UES
  • l’information dont la publication pourrait raisonnablement faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre d’une enquête

Conformément aux recommandations du juge Tulloch et selon les termes de l’article 21 de la LAIPVP (renseignements relatifs à la protection de la vie privée), les renseignements personnels, notamment les renseignements personnels de nature délicate, doivent également être caviardés, sauf ceux qui sont nécessaires pour éclairer les motifs de la décision du directeur. Ces renseignements peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, ce qui suit :

  • le nom de tout agent impliqué
  • le nom de tout agent témoin
  • le nom de tout témoin civil
  • les renseignements sur le lieu de l’incident
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête, notamment lorsqu’il s’agit d’enfants
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête

Renseignements personnels sur la santé

Les renseignements relatifs à la santé d’une personne qui ne sont pas liés à la décision du directeur (compte dûment tenu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé) ont été caviardés.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis de ces rapports parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres procédures liées au même incident, par exemple des procédures pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Rapport du directeur

Notification de l’UES

Le samedi 8 juin 2013 à environ 18 h 54, l’agent donnant l’avis du Service de police de Toronto (SPT) a avisé l’Unité des enquêtes spéciales (« l’Unité » ou « l’UES ») du décès par balle d’un homme inconnu. L’agent donnant l’avis a informé l’Unité qu’à environ 18 h, des agents du SPT et des membres du personnel des services médicaux d’urgence avaient répondu à un appel concernant un homme présentant des troubles affectifs qui se trouvait au 140 Adanac Drive. Un homme dont l’identité était inconnue était armé d’un couteau et les agents ont tiré trois coups de feu. L’individu a été transporté au Centre Sunnybrook des sciences de la santé, où on a constaté son décès.

L’agent donnant l’avis a également informé l’Unité que les lieux avaient été sécurisés, que les éléments de preuve qui se trouvaient à l’hôpital avaient été placés en sécurité et que les agents ayant joué un rôle dans la présente affaire se trouvaient au poste de la Division 43 du SPT où ils ont été séparés et ont rédigé leurs notes.

Aperçu

Le samedi 8 juin 2013 à environ 18 h, l’agente impliquée et l’agent témoin no 1, en plus des membres du personnel des services médicaux d’urgence, ont répondu à un appel qui avait été fait au service 9‑1‑1 concernant un homme présentant des troubles affectifs, une personne, et qui se trouvait au 140 Adanac Drive, à Scarborough. Avant d’entrer dans l’immeuble, les agents ont rencontré M. Charles Francis, qui les a informés qu’un homme de couleur noire, plus tard identifié comme étant M. Malcolm Jackman, avait essayé de le poignarder alors qu’il se trouvait à l’arrêt d’autobus. M. Jackman est ensuite entré dans l’immeuble d’habitation au 140 Adanac Drive.

Les agents ont aperçu M. Jackman dans la cage d’escalier sud de l’immeuble. M. Jackman s’apprêtait à sortir de l’immeuble par la sortie de la cage d’escalier lorsque l’agente impliquée lui a ordonné de s’arrêter et de s’identifier. M. Jackman tenait un couteau dans sa main et les agents lui ont ordonné à plusieurs reprises de le jeter. Il a refusé d’obtempérer aux ordres des agents et a commencé à avancer vers eux. L’agente impliquée a utilisé son vaporisateur de poivre pour immobiliser M. Jackman.

M. Jackman est ensuite sorti de l’immeuble, a empoigné une personne, plus tard identifiée comme étant le témoin civil no 1, par-derrière et a pointé un couteau vers son cou. L’agente impliquée a plus tard tiré avec son arme à feu en direction de M. Jackman.

M. Jackman a été transporté au Centre Sunnybrook des sciences de la santé, où il a succombé à ses blessures.

L’enquête

Le 8 juin 2013, l’UES a dépêché cinq enquêteurs et trois enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires sur les lieux de l’incident. L’UES a sécurisé les lieux et les a examinés, photographiés et filmés en plus de produire un schéma de l’endroit à l’aide d’une station totale. Elle a trouvé et saisi sur les lieux de l’incident les objets suivants : un couteau de cuisine, un sac à dos, un téléphone cellulaire, des clés, un mégot de cigarette, un vaporisateur de poivre, une casquette de baseball et quatre douilles. L’UES a également saisi le pistolet d’ordonnance et le ceinturon de service de l’agente impliquée.

À la lumière des renseignements fournis par l’agent donnant l’avis, l’agente impliquée a été identifié comme étant l’agente impliquée. Sur les conseils de son avocat, soit l’avocat, l’agente impliquée a consenti à fournir à l’UES ses notes de service relatives à l’incident et à participer à une entrevue avec l’UES, qui a eu lieu le 14 juin 2013.

Les cinq agents suivants ayant joué un rôle dans l’incident ont été identifiés comme étant des agents témoins. Ils ont participé à une entrevue aux dates indiquées :

  • agent témoin no 1 (le 9 juin 2013)
  • agent témoin no 2 (le 9 juin 2013)
  • agent témoin no 3 (le 9 juin 2103)
  • agent témoin no 4 (le 9 juin 2013)
  • agent témoin no 5 (le 9 juin 2013)

Les 10 témoins civils suivants ont participé à une entrevue aux dates indiquées :

  • témoin civil no 1 (le 8 juin 2013)
  • témoin civil no 2 (le 8 juin 2013)
  • témoin civil no 3 (le 8 juin 2013)
  • témoin civil no 4 (le 9 juin 2013)
  • témoin civil no 5 (le 10 juin 2013)
  • témoin civil no 6 (le 11 juin 2013)
  • témoin civil no 7 (le 11 juin 2013)
  • témoin civil no 8 (le 12 juin 2013)
  • témoin civil no 9 (le 17 juin 2013)
  • témoin civil no 10 (le 20 juin 2013)

Au cours de leur enquête, le SPT a fourni les documents suivants à l’UES, qui les a examinés :

  • un exemplaire du rapport du système de répartition assistée par ordinateur
  • un exemplaire des enregistrements des communications
  • un exemplaire du registre de service de la Division 43 du SPT
  • un exemplaire du rapport d’incident relatif à l’appel fait à 17 h 22 concernant un homme présentant des troubles affectifs au 140 Adanac Drive
  • un exemplaire des coordonnées des témoins civils identifiés par le SPT
  • un exemplaire des images captées par la caméra installée dans la voiture ----édité
  • un exemplaire des politiques du SPT relatives aux personnes présentant des troubles affectifs, à l’usage de la force et aux prises d’otages
  • un exemplaire des dossiers de formation et les dates les plus récentes auxquelles l’agente impliquée, l’agent témoin no 1, l’agent témoin no 2 et l’agent témoin no 3 ont obtenu leurs certifications relatives à l’usage de la force
  • un exemplaire du rapport d’incident du SPT concernant M. Jackman et daté du 8 juin 2013
  • renseignements personnels de nature délicate

Déclarations des témoins et éléments de preuve fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête (considérations relatives à l’application de la loi et à la protection de la vie privée)

Décision du directeur en vertu du paragraphe 113(7) de la Loi sur les services policiers

À mon avis, il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que l’agente impliquée, soit l’agente impliquée, a commis une infraction criminelle en ce qui a trait au décès par balle de M. Jackman, survenu le 8 juin 2013. L’agente impliquée a fourni ses notes et une déclaration à l’UES, dont le contenu concorde avec d’autres aspects de cette enquête.

L’agente impliquée et l’agent témoin, soit l’agent témoin no 1, ont été dépêchés à un lieu, au 140 Adanac Drive, pour aider les ambulanciers paramédicaux à administrer des soins à une personne présentant des troubles affectifs. Lorsque les agents sont arrivés sur les lieux, un homme est venu parler à l’agente impliquée pour lui dire que M. Jackman l’avait attaqué avec un couteau alors qu’il se trouvait à un arrêt d’autobus. (Ces renseignements concernant M. Jackman n’étaient toutefois pas la raison de la présence des ambulanciers paramédicaux). L’agente impliquée s’est rendue au deuxième étage de l’immeuble d’habitation avec son partenaire et les ambulanciers paramédicaux; elle a ouvert la porte de la cage d’escalier et a entendu M. Jackman se parler à lui-même à cet endroit. L’agente impliquée a descendu les escaliers et a vu M. Jackman qui se trouvait sur le palier du rez‑de‑chaussée, dans la cage d’escalier. Elle lui a ordonné de lui montrer ses mains. Il a levé ses mains au-dessus de sa tête et lui a montré qu’il tenait un couteau dans sa main droite. Les deux agents ont dégainé leur arme à feu et ont ordonné à M. Jackman de jeter son couteau. Il a crié aux agents et leur a demandé d’ouvrir le feu tout en marchant de gauche à droite en brandissant le couteau. L’agente impliquée a utilisé son vaporisateur, dirigeant le poivre vers le visage de M. Jackman, mais cela n’a eu aucun effet. M. Jackman est sorti en courant de l’immeuble par la porte de la cage d’escalier et les deux agents l’ont suivi. Une fois à l’extérieur, l’agente impliquée a vu le défunt empoigner un civil en entourant ses épaules de son bras gauche. Il tenait encore le couteau dans sa main droite et il le pointait vers la gorge du civil. Les deux agents ont ordonné plusieurs fois à M. Jackman de jeter son arme en pointant leur arme à feu dans sa direction. L’agente impliquée a vu que M. Jackman a déplacé son couteau pour le rapprocher du cou de son otage et a tiré à quatre reprises avec son arme à feu en direction de M. Jackman. M. Jackman est tombé au sol. Un autre agent s’est approché de lui et lui a menotté les poignets. M. Jackman a été transporté au Centre Sunnybrook des sciences de la santé, où il a succombé à ses blessures.

Une autopsie a permis de déterminer que la cause du décès était une blessure par balle à l’abdomen. Trois éraflures avaient été causées par des balles; une se trouvait sur la jambe gauche de M. Jackman, une autre près de sa taille et la troisième sur son bras gauche.

À mon avis, la décision de l’agente impliquée d’avoir recours à la force létale était justifiée dans ces circonstances. Elle avait reçu des renseignements voulant que M. Jackman avait attaqué quelqu’un avec un couteau et l’avait vu s’approcher d’elle et de son partenaire de façon menaçante en brandissant un couteau. Elle avait essayé de recourir à la force non létale (le vaporisateur de poivre), sans succès. Elle a ensuite vu M. Jackman prendre une personne en otage en la menaçant avec son couteau. Les agents ont ordonné à plusieurs reprises à M. Jackman de jeter son couteau, ce qu’il refusait de faire. Enfin, l’agente impliquée a vu M. Jackman approcher le couteau de façon menaçante du cou de l’otage. M. Jackman représentait un danger pour le citoyen puisqu’il pouvait causer sa mort ou lui infliger des lésions corporelles graves. Par conséquent, conformément à l’article 27 du Code criminel, j’estime que l’agente impliquée n’avait d’autres choix que de faire feu avec son arme pour mettre un terme à cette menace imminente pour la personne que le défunt avait prise comme otage.

Date : Le 19 juillet 2013

Original signé par

Ian Scott
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Annexe A

Tous les agents ayant participé à une entrevue avec l’UES ont répondu aux questions relatives à leurs notes et aucun problème n’a été soulevé.