Rapport du directeur de l'UES - dossier n^o 13-TFD-108

Note explicative

Le gouvernement de l’Ontario publie les précédents rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES) [présentés au procureur général avant mai 2017] qui portent sur les cas où il y a eu un décès impliquant une arme à feu, une empoignade et/ou l’utilisation d’une arme à impulsions, ou encore un autre type d’intervention notable de la part de la police n’ayant pas entraîné d’accusations criminelles.

Le juge Michael H. Tulloch a formulé des recommandations concernant la publication des précédents rapports du directeur de l’UES dans le Rapport de l’examen indépendant des organismes de surveillance de la police, lequel a été publié le 6 avril 2017.

Dans ce rapport, le juge Tulloch explique qu’étant donné que les précédents rapports n’avaient pas été rédigés au départ en vue d’être divulgués au public, il est possible qu’ils soient modifiés de façon importante pour protéger les renseignements de nature délicate qui s’y trouvent. Le juge a tenu compte du fait que divers témoins lors d’enquêtes de l’UES bénéficiaient de l’assurance de confidentialité et a donc recommandé que certains renseignements soient caviardés de manière à protéger la vie privée, la sûreté et la sécurité de ces témoins.

Conformément à la recommandation du juge Tulloch, la présente note explicative est fournie afin d’aider le lecteur à mieux comprendre les raisons pour lesquelles certains renseignements sont caviardés dans ces rapports. On a également inséré des notes tout au long des rapports pour décrire la nature des renseignements caviardés et les raisons justifiant leur caviardage.

Considérations relatives à l’application de la loi et à la protection des renseignements personnels

Conformément aux recommandations du juge Tulloch et selon les termes de l’article 14 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) [renseignements relatifs à l’exécution de la loi], des parties de ces rapports ont été retirées de manière à protéger la confidentialité de ce qui suit :

• l’information divulguant des techniques ou procédures confidentielles utilisées par l’UES
• l’information dont la publication pourrait raisonnablement faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre d’une enquête

Conformément aux recommandations du juge Tulloch et selon les termes de l’article 21 de la LAIPVP (renseignements relatifs à la protection de la vie privée), les renseignements personnels, notamment les renseignements personnels de nature délicate, doivent également être caviardés, sauf ceux qui sont nécessaires pour éclairer les motifs de la décision du directeur. Ces renseignements peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, ce qui suit :

• le nom de tout agent impliqué
• le nom de tout agent témoin
• le nom de tout témoin civil
• les renseignements sur le lieu de l’incident
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête, notamment lorsqu’il s’agit d’enfants
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête

Renseignements personnels sur la santé

Les renseignements relatifs à la santé d’une personne qui ne sont pas liés à la décision du directeur (compte dûment tenu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé) ont été caviardés.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis de ces rapports parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres procédures liées au même incident, par exemple des procédures pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Rapport du directeur

Notification de l’UES

Le 26 avril 2013, à 13 h 14, l’agent donnant l’avis du Service de police de Toronto (SPT) a avisé l’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») du décès par balle d’un homme inconnu, qui a plus tard été identifié comme étant le défunt. Selon l’agent donnant l’avis, des agents avaient été dépêchés à la succursale de la Banque Toronto-Dominion (Banque TD) située au 2428, avenue Eglinton Est, à Toronto, pour répondre à un appel concernant un homme suspect qui était armé d’une machette. Un agent du SPT a fait feu; on a constaté, sur les lieux de l’incident, que le défunt ne présentait plus de signes vitaux.

Aperçu

Le 26 avril 2013, à 12 h 37 environ, le SPT a reçu par l’intermédiaire du service 9-1-1 un appel du témoin civil n^o 5, de la Banque TD. Le témoin civil n^o 5 a avisé le SPT qu’il avait vu le défunt se promener aux environs d’une succursale de la Banque TD avec une machette, laquelle était accrochée le long de son corps. à 12 h 38, le SPT a dépêché, en tout, six auto‑patrouilles sur les lieux.

À 12 h 43 environ, l’agent impliqué n^o 1, l’agent témoin n^o 2, l’agente impliquée n^o 2 et l’agent témoin n^o 3 sont arrivés à l’intersection de l’avenue Eglinton Est et de la route Kennedy, où se situe la succursale de la Banque TD. Les agents ont vu le défunt marcher en direction est sur l’avenue Eglinton, près du passage piéton du côté sud de la chaussée. L’agent impliqué n^o 1 et l’agent témoin n^o 2 sont descendus de leur auto‑patrouille et ont crié pour attirer l’attention du défunt. Ce dernier n’a pas réagi et a continué à marcher en direction est sur le trottoir.

Le défunt s’est approché de l’immeuble situé au 2425, avenue Eglinton; il a alors commencé à marcher en direction sud-est, vers l’entrée. Les agents marchaient en direction est, environ trois à cinq mètres derrière le défunt. Le défunt faisait dos aux agents lorsqu’il s’est immobilisé. Il a enlevé sa veste et, en se tournant pour faire face aux agents, il s’est saisi de sa machette, attachée à une ceinture fixée à sa taille. Le défunt tenait la machette au-dessus de ses épaules. Les agents ont dégainé leurs armes à feu, les ont pointées en direction du défunt et lui ont ordonné de jeter son arme. Le défunt n’a pas obtempéré aux ordres des agents et a plutôt commencé à avancer vers eux, en tenant la machette au-dessus de sa tête. L’agent impliqué n^o 1 et l’agente impliquée n^o 2 ont fait feu et ont atteint le défunt. Il est tombé au sol et a été mis en état d’arrestation. Le défunt a finalement été transporté à l’hôpital Sunnybrook, où on a constaté son décès.

L’enquête

Le 26 avril 2013, quelques minutes après avoir été informée de l’incident par l’agent donnant l’avis, l’UES a dépêché cinq enquêteurs et trois enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires sur les lieux de l’incident. Le premier enquêteur de l’Unité est arrivé sur les lieux à 14 h et a entamé l’enquête.

Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont filmé et photographié les lieux de l’incident et les environs. Ils ont également produit un schéma des lieux à l’aide d’une station totale de marque Sokkia. Ils ont recueilli divers éléments susceptibles d’avoir force probante, y compris quatre cartouches utilisées, les ceinturons de service de l’agent impliqué n^o 1 et de l’agente impliquée n^o 2, les diverses pièces d’équipement à la disposition de ces agents pour l’usage de la force ainsi qu’une machette à manche noir. Les éléments de preuve jugés pertinents dans le cadre de l’enquête ont plus tard été envoyés au Centre des sciences judiciaires aux fins d’examen.

À la lumière des renseignements initiaux fournis par le SPT, l’UES a identifié l’agent impliqué n^o 1 et l’agente impliquée n^o 2 comme étant des agents impliqués. Les deux agents ont accepté de participer à une entrevue et ont fourni une copie de leurs notes de service. L’agente impliquée n^o 2 a participé à une entrevue le 14 juin 2013, et l’agent impliqué n^o 1, le 17 juin 2013.

Le 26 avril 2013 à 19 h 30, les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont saisi les pistolets d’ordonnance Glock 22 de l’agent impliqué n^o 1 et de l’agente impliquée n^o 2. La chambre de l’arme de l’agent impliqué n^o 1 contenait une cartouche pleine; le chargeur contenait dix cartouches. Les deux chargeurs de réserve de l’agent impliqué n^o 1 contenaient chacun 14 cartouches. La chambre de l’arme de l’agente impliquée n^o 2 contenait une cartouche pleine; le chargeur contenait 12 cartouches. Les deux chargeurs de réserve de l’agente impliquée n^o 2 contenaient chacun 14 cartouches.

Le 28 avril 2013, l’enquêteur principal et l’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires principal de l’UES ont assisté à l’autopsie du défunt au bureau du coroner en chef, à Toronto.

L’UES a identifié les agents du SPT suivants comme étant des agents témoins. Tous les agents témoins ont fourni leurs notes de service et ont participé à une entrevue, aux dates indiquées :

• agent témoin n^o 1 (le 26 avril 2013)
• agent témoin n^o 2 (le 26 avril 2013)
• agent témoin n^o 3 (le 26 avril 2013)
• agent témoin n^o 4 (le 26 avril 2013)
• agent témoin n^o 5 (le 26 avril 2013)
• agent témoin n^o 6 (le 28 avril 2013)
• agent témoin n^o 7 (le 28 avril 2013)

À la demande de l’UES, le SPT a remis à cette dernière les éléments suivants :

• une copie des enregistrements des communications relatives à l’incident
• un exemplaire du rapport relatif à l’incident du système de répartition assistée par ordinateur
• Renseignements personnels de nature délicate

Les témoins civils suivants ont participé à une entrevue, aux dates indiquées :

• témoin civil n^o 1 (le 26 avril 2013)
• témoin civil n^o 2 (le 26 avril 2013)
• témoin civil n^o 3 (le 26 avril 2013)
• témoin civil n^o 4 (le 26 avril 2013)
• témoin civil n^o 5 (le 26 avril 2013)
• témoin civil n^o 6 (le 26 avril 2013)
• témoin civil n^o 7 (le 3 mai 2013)
• témoin civil n^o 8 (le 16 mai 2013)
• témoin civil n^o 9 (le 16 mai 2013)
• témoin civil n^o 10 (le 16 mai 2013)
• témoin civil n^o 11 (le 16 mai 2013)
• témoin civil n^o 12 (le 16 mai 2013)

L’UES a obtenu une copie de la vidéo captée sur l’iPhone du témoin civil n^o 3, qui avait indiqué avoir enregistré l’incident. Après avoir minutieusement examiné la vidéo, les enquêteurs ont conclu que les agents avaient vraisemblablement fait feu sur le défunt quelques secondes avant que le témoin civil n^o 3 ne commence à enregistrer les événements, le défunt étant déjà couché sur le trottoir au début de l’enregistrement. Le témoin civil n^o 3 n’avait donc pas enregistré l’incident, mais seulement les instants qui ont suivi.

Les lieux de l’incident

Les lieux de l’incident se trouvaient à l’angle sud-est de l’intersection de l’avenue Eglinton et de la route Kennedy. L’incident s’est produit très près de l’immeuble situé au 2425, avenue Eglinton. Les éléments suivants ont été recueillis sur les lieux : quatre douilles de cartouche, une machette, deux maillots tachés de sang (un jaune et un brun), un chapeau rouge, une débarbouillette, une veste noire, un étui à machette, des clés, une tache de sang et des débris médicaux.

Déclarations des témoins et éléments de preuve fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête (considérations relatives à l’application de la loi et à la protection de la vie privée)

Décision du directeur en vertu du paragraphe 113(7) de la Loi sur les services policiers

À mon avis, il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que les agents impliqués, soit l’agent impliqué n^o 1 et l’agente impliquée n^o 2, ont commis une infraction criminelle en ce qui a trait au décès par balle du défunt survenu le 26 avril 2013. Les deux agents impliqués ont fourni leurs notes de service et une déclaration à l’UES. Leurs déclarations concordent avec celles des témoins civils et des agents témoins.

Tôt dans l’après-midi du 26 avril, plusieurs agents ont été dépêchés au 2428, avenue Eglinton Est, en réponse à un appel concernant un homme suspect qui était armé d’une machette. Les agents impliqués et deux agents témoins ont été les premiers à arriver sur les lieux et ont repéré l’homme, qui a plus tard été identifié comme étant le défunt; il marchait en direction est sur l’avenue Eglinton Est, près de la route Kennedy. Ainsi, l’agent impliqué n^o 1 a vu le défunt, qui correspondait à la description qui avait été faite du suspect, marcher en direction est près du passage piéton du côté sud de l’avenue Eglinton. L’agent impliqué n^o 1 est descendu de son auto‑patrouille et a essayé d’attirer l’attention du défunt, tout en le suivant sur le trottoir sud de l’avenue Eglinton. Au même moment, l’agente impliquée n^o 2 est également sortie de son auto‑patrouille. Les deux agents impliqués ont été rejoints par des agents témoins, soit l’agent témoin n^o 3 et l’agent témoin n^o 2. Le défunt s’est immobilisé, a enlevé sa veste, s’est tourné et s’est saisi d’une machette qui était attachée à sa taille. Il a retiré la machette de l’étui et a entrepris d’avancer vers les quatre agents. Ces derniers ont commencé à reculer et ont ordonné en criant au défunt de jeter son arme. Dans les environs, il y avait des citoyens qui marchaient sur le trottoir; de même, des véhicules circulaient sur l’avenue Eglinton, derrière les agents. Le défunt tenait la machette dans sa main gauche; la lame pointait vers le haut et en direction des deux agents impliqués. Tous les agents ont dégainé leur arme à feu et l’ont pointée vers le défunt. Le défunt a continué à se rapprocher des agents en brandissant sa machette; il n’obtempérait pas aux ordres des agents, qui lui demandaient de jeter son arme. à un certain moment, il a levé la machette au-dessus de sa tête. Alors que le défunt ne se trouvait plus qu’à environ deux mètres des agents, les deux agents impliqués ont fait feu – l’agent impliqué n^o 1 a tiré trois coups de feu et l’agente impliquée n^o 2 a tiré un coup de feu. Le défunt est tombé au sol. Les agents se sont approchés de lui et l’ont menotté, les mains derrière le dos, puisqu’il était encore conscient et qu’il résistait toujours. Il a perdu conscience peu de temps après; un des agents a fait des manœuvres de réanimation cardiorespiratoire jusqu’à l’arrivée des ambulanciers paramédicaux. Le défunt a été transporté à l’hôpital Sunnybrook, où on a constaté son décès. L’autopsie a permis de déterminer que le décès avait été causé par des blessures par balle au torse.

À mon avis, la décision des agents impliqués d’avoir recours à la force létale était justifiée dans cette affaire. Le défunt représentait une menace considérable et imminente pour la sécurité des agents impliqués et des deux agents témoins, puisqu’il s’approchait d’eux en brandissant une machette et qu’il refusait de jeter son arme. J’estime que les agents impliqués, alors que le défunt continuait à s’approcher d’eux et à brandir son arme, avaient des motifs raisonnables de croire qu’eux‑mêmes et les autres agents faisaient face à un risque imminent de mourir ou de subir des lésions corporelles graves et qu’ils n’avaient pas d’autres choix que d’avoir recours à la force létale dans les circonstances.

Date : Le 17 juillet 2013

Original signé par

Ian Scott
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Annexe A

Tous les agents ayant joué un rôle dans la présente affaire ont répondu aux questions concernant les notes de service et aucun problème n’a été relevé à cet égard.