Rapport du directeur de l'UES - dossier n^o 13-TCD-069

Note explicative

Le gouvernement de l’Ontario publie les précédents rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES) présentés au procureur général avant mai 2017 qui portent sur les cas où il y a eu un décès impliquant une arme à feu, une empoignade et/ou l’utilisation d’une arme à impulsions, ou encore un autre type d’intervention notable de la part de la police n’ayant pas entraîné d’accusations criminelles.

Le juge Michael H. Tulloch a formulé des recommandations concernant la publication des précédents rapports du directeur de l’UES dans le Rapport de l’examen indépendant des organismes de surveillance de la police, lequel a été publié le 6 avril 2017.

Dans ce rapport, le juge Tulloch explique qu’étant donné que les précédents rapports n’avaient pas été rédigés au départ en vue d’être divulgués au public, il est possible qu’ils soient modifiés de façon importante pour protéger les renseignements de nature délicate qui s’y trouvent. Le juge a tenu compte du fait que divers témoins lors d’enquêtes de l’UES bénéficiaient de l’assurance de confidentialité et a donc recommandé que certains renseignements soient caviardés de manière à protéger la vie privée, la sûreté et la sécurité de ces témoins.

Conformément à la recommandation du juge Tulloch, la présente note explicative est fournie afin d’aider le lecteur à mieux comprendre les raisons pour lesquelles certains renseignements sont caviardés dans ces rapports. On a également inséré des notes tout au long des rapports pour décrire la nature des renseignements caviardés et les raisons justifiant leur caviardage.

Considérations relatives à l’application de la loi et à la protection des renseignements personnels

Conformément aux recommandations du juge Tulloch et selon les termes de l’article 14 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) (renseignements relatifs à l’exécution de la loi), des parties de ces rapports ont été retirées de manière à protéger la confidentialité de ce qui suit :

• l’information divulguant des techniques ou procédures confidentielles utilisées par l’UES
• l’information dont la publication pourrait raisonnablement faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre d’une enquête

Conformément aux recommandations du juge Tulloch et selon les termes de l’article 21 de la LAIPVP (renseignements relatifs à la protection de la vie privée), les renseignements personnels, notamment les renseignements personnels de nature délicate, doivent également être caviardés, sauf ceux qui sont nécessaires pour éclairer les motifs de la décision du directeur. Ces renseignements peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, ce qui suit :

• le nom de tout agent impliqué
• le nom de tout agent témoin
• le nom de tout témoin civil
• les renseignements sur le lieu de l’incident
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête, notamment lorsqu’il s’agit d’enfants
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête

Renseignements personnels sur la santé

Les renseignements relatifs à la santé d’une personne qui ne sont pas liés à la décision du directeur (compte dûment tenu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé) ont été caviardés.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis de ces rapports parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres procédures liées au même incident, par exemple des procédures pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Rapport du directeur

Notification de l’UES

Le dimanche 17 mars 2013, à 21 h 40, l’agent ayant donné l’avis du Service de police de Toronto (SPT) a signalé la blessure par balle d’une personne inconnue, qui a plus tard été identifiée comme étant M. Zoltan Hyacinth. Selon l’agent ayant donné l’avis, à environ 20 h 52, les membres du Groupe d’intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu (le « Groupe d’intervention ») ont tenté d’arrêter M. Hyacinth au coin de la rue Keele et de l’avenue Sheppard. M. Hyacinth a sorti une arme à feu et a été ensuite heurté par un projectile provenant du fusil qu’il venait d’utiliser. Les lieux ont été sécurisés en attendant l’arrivée de l’Unité des enquêtes spéciales (UES). M. Hyacinth a été transporté au Centre Sunnybrook des sciences de la santé, et son état de santé était inconnu au moment où l’avis a été émis.

Une femme qui était avec M. Hyacinth, (qui a plus tard été identifiée comme le témoin civil n^o 6) a également été arrêtée et a été emmenée à la 31^e division du SPT.

Aperçu

Le jeudi 14 mars 2103, ou vers cette date, des agents de la 32^e division du SPT ont participé à une enquête sur un vol qualifié dans laquelle M. Hyacinth et le témoin civil n^o 6 étaient des suspects. Au cours de l’enquête, des renseignements ont révélé que M. Hyacinth possédait une arme à feu. Les renseignements ont été transmis au Groupe d’intervention. Vers le samedi 16 mars 2013, les membres du Groupe ont commencé à surveiller M. Hyacinth et l’ont observé en train de réaliser ce qui semblait être des transactions de stupéfiants de main en main.

Le 17 mars 2013, à environ 16 h, les membres du Groupe d’intervention ont organisé une réunion préparatoire afin de discuter d’un plan visant à trouver et à arrêter M. Hyacinth. L’agent témoin n^o 2, l’agent témoin n^o 1, l’agent impliqué n^o 2, l’agent témoin n^o 6, l’agent impliqué n^o 3, l’agent témoin n^o 3, l’agent impliqué n^o 1, l’agent ayant donné l’avis, l’agent témoin n^o 4, l’agent non témoin n^o 1, l’agent témoin n^o 5, l’agent non témoin n^o 2, l’agent témoin n^o 7, et l’agent non témoin n^o 3 ont assisté à la réunion.

Après la réunion, l’agent témoin n^o 7 a commencé à préparer les mandats pour perquisitionner le domicile de M. Hyacinth, à un lieu, et le domicile du témoin civil n^o 6, à un lieu. Les autres membres du Groupe d’intervention ont été dépêchés afin de trouver et d’arrêter M. Hyacinth et le témoin civil n^o 6. M. Hyacinth et le témoin civil n^o 6 ont finalement été trouvés et suivis jusqu’à une place publique située au coin de la rue Keele et de l’avenue Wilson.

à environ 20 h 46, M. Hyacinth s’est dirigé vers le service à l’auto du restaurant Burger King, situé au 1077, avenue Wilson. à ce moment, l’agent témoin n^o 2, qui était le chef d’équipe, a autorisé l’interception du véhicule de M. Hyacinth. Les membres du Groupe d’intervention ont entouré le véhicule de M. Hyacinth. Le véhicule de l’agent témoin n^o 2 était immobilisé devant le véhicule de M. Hyacinth et y faisait face, et le véhicule de l’agent impliqué n^o 1 était immobilisé derrière le véhicule de M. Hyacinth. Les agents ont ensuite poussé le véhicule de M. Hyacinth et ont tenté de le faire sortir de son véhicule et de procéder à son arrestation.

L’agent témoin n^o 4, l’agent impliqué n^o 1, l’agent impliqué n^o 2 et l’agent impliqué n^o 3 se sont ensuite dirigés vers le côté passager du véhicule de M. Hyacinth et ont eu de la difficulté à procéder à son arrestation. Au départ, les agents n’étaient pas en mesure de sortir M. Hyacinth de son véhicule étant donné qu’il était embrayé et qu’il était en mouvement. M. Hyacinth était également attaché dans le véhicule. M. Hyacinth a été avisé qu’il était en état d’arrestation et il a commencé à résister physiquement aux manœuvres des agents et refusait de sortir de son véhicule. L’altercation entre les agents et M. Hyacinth a finalement pris fin au sol, à l’extérieur du véhicule de M. Hyacinth. L’agent impliqué n^o 1 est l’agent qui a participé le plus activement aux manœuvres visant à maîtriser M. Hyacinth au sol et à lui passer les menottes. L’agent impliqué n^o 2, qui a également participé à la lutte au sol, a constaté que M. Hyacinth tenait une arme dans sa main droite durant l’altercation. L’arme à feu a été utilisée trois fois, et M. Hyacinth a subi une blessure par balle mortelle à la tête.

L’enquête

Le 17 mars 2013, vers 21 h 53, l’UES a dépêché quatre enquêteurs et trois enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires. Les enquêteurs sont arrivés sur les lieux de l’incident à 22 h 45 et ont ouvert une enquête.

Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont filmé et photographié le lieu de la fusillade et les environs. Ils ont également établi un plan des lieux à l’aide d’une station totale de marque Sokkia. Ils ont recueilli divers éléments susceptibles d’avoir force probante, y compris des fragments de balles et un projectile, trois douilles utilisées de couleur cuivre, un pistolet Ruger de calibre .40 et un véhicule de marque Pontiac Sunfire de couleur argentée portant le numéro de plaque d’immatriculation de l’Ontario ----édité.

L’UES n’a pas examiné les armes à feu de marque Glock des 12 agents du Groupe d’intervention, étant donné que rien n’indiquait qu’une arme à feu enregistrée au SPT avait été utilisée.

L’UES a identifié l’agent impliqué n^o 2, l’agent impliqué n^o 3 et l’agent impliqué n^o 1, qui ont participé le plus activement à l’altercation, comme étant des agents impliqués. Le 1^er mai 2013, les trois agents ont fourni à l’UES une déclaration complète expliquant leur participation à l’incident, ainsi que des exemplaires de leurs notes de service.

L’UES a identifié les sept agents suivants comme étant des agents témoins. Tous les agents ont participé à une entrevue aux dates suivantes :

• l’agent témoin n^o 1 (le 18 mars 2013)
• l’agent témoin n^o 2 (le 18 mars 2013)
• l’agent témoin n^o 3 (le 18 mars 2013)
• l’agent témoin n^o 4 (le 18 mars 2013)
• l’agent témoin n^o 5 (le 18 mars 2013)
• l’agent témoin n^o 6 (le 4 avril 2013)
• l’agent témoin n^o 7 (le 4 avril 2013)

L’UES a demandé les documents suivants au SPT, qu’elle a obtenus et examinés, le cas échéant :

• des exemplaires des rapports des commandants, des superviseurs de patrouille, des commandants d’unité ou des officiers supérieurs sur les lieux, et des rapports des agents en service et des officiers upérieurs à l’intention du chef de police
• un exemplaire de tous les enregistrements de transmissions par radio ou autres communications en rapport avec l’incident
• un exemplaire de tous les enregistrements de transmission effectués à l’aide d’un appareil mobile numérique ou d’un autre appareil informatique se rapportant à l’incident
• un exemplaire de l’imprimé du système de répartition assistée par ordinateur se rapportant à l’incident
• un exemplaire de la liste des policiers témoins
• un exemplaire de la liste des témoins civils et de leurs déclarations
• des exemplaires de toutes les photos et vidéos en rapport avec l’incident
• des exemplaires de tous les schémas ou dessins des lieux de l’incident
• les rapports de service et les rapports supplémentaires
• les heures de quart de travail du peloton, du détachement ou de la division
• un exemplaire des notes d’information et des notes de débreffage orales ou écrites
• le registre des personnes en détention
• les rapports d’arrestation et les rapports supplémentaires
• la bande vidéo de la détention dans la station ou le détachement
• la formation et les antécédents professionnels de l’agent impliqué
• le rapport des dommages matériels et au véhicule
• un exemplaire du rapport de la poursuite automobile
• des exemplaires des communiqués de presse
• les registres d’entretien et de réparation pour toutes les auto-patrouilles impliquées
• le rapport de l’alcootest
• les exemplaires des rapports de soumission au Centre des sciences judiciaires (CSJ)
• le rapport d’autopsie
• le formulaire du ministère des Transports SLR401 (rapport d’accident)
• les notes prises sur place, les schémas et le rapport de reconstitution du spécialiste des enquêtes techniques sur les accidents de la circulation
• un exemplaire de l’ordonnance générale de procédure actuelle du service se rapportant à l’incident
• un exemplaire du matériel de formation actuellement utilisé ou distribué sur les techniques ou les procédures se rapportant à l’incident
• les données du système de localisation automatique des véhicules
• le rapport du système de traitement de l’information criminelle
• les rapports d’incident
• les rapports des blessures
• une copie des empreintes digitales de M. Hyacinth
• un exemplaire du journal des lieux
• les noms de tous les témoins civils identifiés par le SPT et les exemplaires des rapports d’entrevue

Le 18 mars 2013, l’UES a obtenu et examiné un exemplaire de la vidéo de la caméra de sécurité du Burger King qui avait enregistré la zone du service à l’auto. La vidéo n’est pas accompagnée d’un fichier audio. Voici un résumé chronologique des événements qui ont été enregistrés sur la vidéo le 17 mars 2013 :

20 h 46 min 44 s :

le véhicule de M. Hyacinth est entré au service à l’auto

20 h 47 min 18 s :

les agents du Groupe d’intervention du SPT sont entrés au service à l’auto et ont entouré le véhicule de M. Hyacinth à l’aide d’auto-patrouilles non identifiées

20 h 47 min 29 s :

les agents ont ouvert la portière du côté conducteur du véhicule de M. Hyacinth et l’altercation a commencé

20 h 47 min 33 s :

les agents sont parvenus à sortir le témoin civil n^o 6 du véhicule sans incident à partir de la portière du côté passager

20 h 48 min 10 s :

le témoin civil n^o 6 est éloignée du véhicule de M. Hyacinth

20 h 48 min 28 s :

il semble que les agents ont réussi à extirper M. Hyacinth du véhicule par ses pieds avec l’usage de la force et qu’une altercation s’en est suivie

20 h 48 min 42 s :

les agents qui étaient debout ont semblé s’éloigner rapidement de l’endroit où avait lieu de l’altercation au sol

20 h 49 min 15 s :

un/une agent(e) s’est levé et s’est dirigé vers l’arrière du véhicule de M. Hyacinth, puis à l’arrière de l’une des auto-patrouilles. L’agent(e) a commencé à retirer son manteau et ses pantalons et semblait inspecter son corps.

Le 19 mars 2013, l’enquêteur principal de l’UES et le spécialiste des sciences judiciaires principal ont assisté à l’autopsie de M. Hyacinth au bureau du coroner en chef, à Toronto.

Le 15 avril 2013, l’UES a identifié l’agent témoin n^o 9 et l’agent témoin n^o 10, qui sont arrivés sur les lieux après l’incident et ont sécurisé les lieux, comme étant des agents témoins. Il était évident qu’aucun des deux agents n’avait été témoin de l’incident, c’est pourquoi aucune entrevue n’a été réalisée.

Le 18 avril 2013, l’UES a communiqué avec les témoins civils suivants, qui se trouvaient au Burger King au moment de cet incident. Tous les témoins civils ont déclaré ne pas avoir été témoins de l’incident :

• témoin civil n^o 1
• témoin civil n^o 2
• témoin civil n^o 3
• témoin civil n^o 4

Le 18 avril 2013, l’UES a communiqué avec le témoin civil n^o 5, qui travaillait au Burger King au moment de l’incident. Renseignements personnels de nature délicate le témoin civil n^o 5 a d’abord accepté de participer à une entrevue réalisée par les enquêteurs de l’Unité. Cependant, le 19 avril 2013, il/elle a refusé de faire une déclaration.

Le 12 juin 2013, l’UES a envoyé le pistolet Sturm Ruger trouvé sur les lieux de l’incident au CSJ afin de comparer l’empreinte du percuteur aux empreintes des cartouches qui se trouvaient sur les lieux de la fusillade.

Le 16 juillet 2013, l’UES a reçu les résultats des examens réalisés par le CSJ sur l’arme à feu, les trois douilles utilisées et les deux projectiles trouvés sur les lieux où les coups de feu ont été tirés. La conclusion du CSJ était que le pistolet de marque Ruger a été identifié, dans les limites de la « certitude pratique », comme étant l’arme utilisée pour éjecter les trois douilles et l’un des projectiles. Afin d’aider à définir la certitude pratique, le CSJ a fourni l’extrait suivant : « étant donné qu’il n’est pas possible de recueillir et d’examiner des échantillons provenant de toutes les armes à feu, il est impossible de procéder à une identification avec une certitude absolue. Cependant, tous les essais et recherches scientifiques réalisés à ce jour et l’incapacité soutenue de réfuter les principes de l’analyse des traces d’outils ont permis de démontrer que les armes à feu ont des caractéristiques uniques et distinctives permettant aux examinateurs de procéder à des identifications fiables. L’identification des traces d’outils et des armes à feu est une science empirique fondée sur les observations objectives et une interprétation subjective des traces microscopiques ayant une valeur probante » traduction.

Les lieux

L’UES a trouvé une arme de poing de marque Sturm Ruger semi-automatique portant le numéro de série ----édité sur les lieux, derrière le véhicule n^o 1. L’arme de poing a d’abord été trouvée par les agents du SPT du côté passager du véhicule n^o 2, mais après l’altercation, l’agent impliqué n^o 3 l’a déplacée afin de l’entreposer dans un lieu sûr. L’arme de poing trouvée par l’UES était chargée, ce qui signifie que la glissière était levée, le chien était abaissé et une cartouche non utilisée se trouvait dans la chambre. Un chargeur contenant huit cartouches non utilisées était inséré dans le manche de l’arme. Le chargeur pouvait contenir 11 cartouches.

L’UES a trouvé trois cartouches utilisées, un projectile et deux fragments de projectiles sur les lieux, sous le véhicule n^o 2. Les cartouches et les projectiles n’ont pas été représentés dans le schéma puisque le schéma a été créé en une seule dimension.

Déclarations des témoins et éléments de preuve fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête (considérations relatives à l’application de la loi et à la protection de la vie privée)

Déclarations des témoins et éléments de preuve fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête (considérations relatives à l’application de la loi et à la protection de la vie privée)

Décision du directeur en vertu du paragraphe 113(7) de la Loi sur les services policiers

à mon avis, il n’existe aucun motif raisonnable permettant de croire que les agents impliqués, nommément l’agent impliqué n^o 2, l’agent impliqué n^o 3 et l’agent impliqué n^o 1, ont commis une infraction criminelle liée au décès par balle de M. Hyacinth, le 17 mars 2013. Tous les agents impliqués ont fourni leurs notes de service et leurs déclarations à l’UES; le contenu de celles-ci correspond largement aux autres éléments de l’enquête. Plus particulièrement, ils ont fourni une bande vidéo contenant la description d’une partie des événements. En outre, comme il est mentionné ci-dessous, un rapport d’identification des traces d’outils et des armes à feu du CSJ a permis de déterminer que les trois cartouches trouvées sur les lieux provenaient de l’arme de poing appartenant au défunt, M. Hyacinth.

à la mi-mars, M. Hyacinth et le témoin civil n^o 6 sont devenus des suspects dans un vol qualifié. Des agents de la 31^e Division avaient aussi été avisés que le défunt possédait une arme à feu. Ces renseignements ont été transmis au Groupe d’intervention, dont les membres avaient commencé à surveiller les deux suspects. Ils ont également été informés que M. Hyacinth avait déjà fait l’objet d’accusations en matière d’armes à feu. Le 16 mars, dans le cadre des activités de surveillance policière à son sujet, il a été observé alors qu’il participait à des transactions de drogues de main à main.

Le 17 mars, des membres du Groupe d’intervention se sont réunis afin de décider comment localiser et arrêter M. Hyacinth. Après avoir fait l’objet d’autres activités de surveillance, M. Hyacinth a été observé en voiture, en compagnie du témoin civil n^o 6, se dirigeant vers un restaurant Burger King, près de l’angle de l’avenue Wilson et de la rue Keele, dans une voiture de couleur argent de marque Pontiac Sunfire. Le chef d’équipe du Groupe d’intervention, l’agent témoin n^o 2, a déterminé qu’il s’agissait d’un bon moment pour intercepter le véhicule et arrêter les deux occupants. Alors que M. Hyacinth conduisait en direction nord vers le microphone situé du côté ouest du restaurant Burger King afin de passer sa commande, des véhicules non identifiés du Groupe d’intervention ont bloqué sa Sunfire, par-devant et par­derrière. Environ 12 agents en civil du Groupe d’intervention se sont approchés de la Sunfire pour procéder aux arrestations. Les agents ont indiqué aux deux occupants du véhicule qu’ils étaient des agents de police et qu’ils les arrêtaient pour vol qualifié. Le témoin civil n^o 6 a été rapidement appréhendée sans incident puis éloignée du véhicule. Cependant, M. Hyacinth n’avait pas l’intention de se plier aux ordres des agents. Il a refusé de sortir de son véhicule et a d’abord essayé d’appuyer sur la pédale de gaz, dans le but apparent d’écarter une des auto­patrouilles de son chemin. L’un des agents impliqués, l’agent impliqué n^o 1, a commencé à tirer sur les jambes de M. Hyacinth afin de les faire sortir de la Sunfire pendant qu’un autre agent essayait de défaire la ceinture de sécurité du défunt. L’agent impliqué n^o 1 a ensuite commencé à tirer sur le bras gauche de M. Hyacinth afin de le faire sortir du véhicule. L’altercation qui s’en est suivie a été tellement intense qu’une caméra de sécurité utilisant un système de télévision en circuit fermé installée près de la succursale du restaurant Burger King afin de surveiller les activités au microphone a enregistré la Sunfire qui était secouée verticalement pendant une longue période. L’agent impliqué n^o 1 a finalement réussi à sortir M. Hyacinth de la Sunfire. Pendant ce temps, un agent impliqué l’agent impliqué n^o 2, qui se trouvait près de la portière du conducteur, a affirmé avoir crié : « il a une arme. » traduction. à ce moment-là, l’agent impliqué n^o 1 faisait la « prise de l’ours » au défunt, le dos de celui-ci reposant sur la poitrine de l’agent. L’agent a utilisé son poids pour mettre M. Hyacinth à genoux, puis l’a forcé à s’allonger au sol. L’agent impliqué n^o 1 a momentanément lâché le bras droit de M. Hyacinth, car le capuchon de son manteau d’hiver bloquait sa vue. Il a affirmé avoir ensuite entendu deux coups de feu tirés rapidement, puis a senti le corps de M. Hyacinth qui s’affaissait. L’agent impliqué n^o 1 s’est redressé et a ordonné aux autres agents de menotter M. Hyacinth. L’agent impliqué s’est éloigné de M. Hyacinth, qui saignait abondamment de la tête. La vidéo de surveillance montre un autre agent en train d’examiner l’agent impliqué n^o 1 pour voir s’il avait été touché par une balle.

Pendant que les agents passaient les menottes à M. Hyacinth, ils ont remarqué que ce dernier avait subi au moins une blessure par balle à la tête. Un pistolet semi-automatique Ruger de calibre .40 a été trouvé près du corps de M. Hyacinth. Deux agents ont commencé les manœuvres de réanimation cardiopulmonaire en attendant l’arrivée des ambulanciers paramédicaux. Il a été transporté au Centre Sunnybrook des sciences de la santé, où son décès a été constaté. Une autopsie a révélé que la cause du décès était une blessure par balle à la tête. La balle est entrée du côté droit de la tête, au-dessus et à l’arrière de l’oreille droite. La balle est ressortie du côté gauche de la tête, au-dessus de l’oreille gauche.

L’UES a saisi le pistolet Ruger, les douilles de cartouche, la balle qui avait été tirée et les fragments de balle qui se trouvaient sur les lieux. Ce pistolet pouvait contenir onze balles et la lame-chargeur en contenait huit. Trois douilles de calibre .40 ont été retrouvées aux alentours de la Sunfire, près de la portière arrière du côté du conducteur. Des analyses subséquentes effectuées par un spécialiste des armes à feu du CSJ ont révélé que le pistolet Ruger saisi avait tiré ces trois douilles. Une balle a également été retrouvée dans la bande de roulement arrière du pneu avant du conducteur. Il a été déterminé que ce projectile avait été tiré du même pistolet Ruger.

En assemblant les conclusions de l’autopsie, les photos prises sur les lieux, l’enregistrement vidéo du restaurant Burger King, le pistolet Ruger et les pièces de balles, ainsi que les déclarations des agents impliqués, on parvient au scénario suivant des faits, le plus probable, après que M. Hyacinth a été sorti de son véhicule : alors que l’agent impliqué n^o 1 plaquait M. Hyacinth au sol, près de la portière arrière du côté du conducteur de la Pontiac Sunfire, M. Hyacinth a dégainé de sa main droite son pistolet Ruger, qu’il avait caché sur son corps, et l’a placé près de sa tête. à ce stade, le corps de M. Hyacinth devait être soit presque plat par terre soit perpendiculaire à sa voiture, sa tête se trouvant tout près de la portière arrière, du côté du conducteur. L’agent impliqué n^o 1 appuyait son corps sur M. Hyacinth. Ce dernier a tiré trois fois rapidement en pointant son arme vers le nord, pratiquement parallèlement au sol, apparemment dans le but de toucher un ou plusieurs des agents ayant joué un rôle dans son arrestation. Au lieu d’atteindre ses cibles, il a tiré une balle dans sa propre tête, ce qui a causé son décès.

Les agents impliqués avaient le pouvoir légal d’arrêter M. Hyacinth, car ils étaient en possession de renseignements crédibles démontrant que ce dernier avait été impliqué dans un vol qualifié et dans des transactions de drogues, et qu’il était peut-être armé. Lorsque M. Hyacinth a refusé de sortir de son véhicule, ils avaient le pouvoir légal d’utiliser une force raisonnable pour le faire sortir de son véhicule. étant donné ma conclusion que M. Hyacinth s’est tiré lui-même une balle dans la tête avec sa propre arme, après avoir été plaqué au sol, je pense que les actions de la police dans cet incident n’entraînent pas de responsabilité criminelle. M. Hyacinth a involontairement causé son propre malheur.

J’ai l’intention d’ajouter le passage suivant dans la lettre adressée au chef :

Cette enquête soulève deux questions relatives à la procédure. Premièrement, il y a un délai de cinquante minutes entre le moment où le défunt a subi une grave blessure par balle et où l’UES a été avisée de l’incident, même s’il était évident dans ce cas-ci que l’UES était responsable de l’enquête. Deuxièmement, comme vous le savez, dans tout incident où l’UES est responsable de l’enquête, le service de police concerné doit cesser de mener sa propre enquête et doit s’en remettre à l’UES, qui a la responsabilité de l’enquête. Dans la présente affaire, l’enquêteur principal de l’UES a rencontré l’agent non témoin n^o 4 à 23 h 3 et a appris que la police avait interrogé le personnel du Burger King et obtenu un exemplaire de l’enregistrement vidéo du service à l’auto. L’UES a demandé à l’agent non témoin n^o 4 si la police avait identifié des témoins en particulier, et l’agent non témoin n^o 4 a répondu que non. L’UES a demandé à ce que votre service lui remette l’enregistrement vidéo et cesse de ratisser les lieux pour obtenir d’autres renseignements sur les images captées sur vidéo, ce que le SPT a convenu de faire. Le 18 mars 2013, l’UES a appris du personnel du Burger King qu’un membre de votre service avait obtenu deux exemplaires de l’enregistrement du service à l’auto, mais qu’un seul exemplaire avait été remis à l’UES. Je vous serais reconnaissant de mener une enquête sur ces deux questions et de fournir à mon bureau une réponse écrite.

Date : Le 29 juillet 2013

Original signé par

Ian Scott
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Annexe

Tous les agents ayant participé à une entrevue au cours de cette enquête ont répondu à toutes les questions de l’UES. Leurs réponses n’ont soulevé aucune préoccupation.