Rapport annuel sur les recours civils pour l’exercice 2020–2021
Découvrez le nombre de confiscations civiles effectuées en 2020-2021, la valeur totale des confiscations et les montants versés aux fins d’indemnisation.
Survol
Depuis l’entrée en vigueur d’une modification à la Loi de 2001 sur les recours civils le 1er avril 2021, un rapport annuel sur les recours civils doit être publié.
En vertu de la Loi sur les recours civils, le procureur général peut demander aux tribunaux civils de rendre une ordonnance en vue de confisquer des biens qui ont été utilisés pour se livrer à une activité illégale ou qui résultent d’une telle activité.
En 2020-2021, l’Ontario a réinvesti plus de 2,5 millions de dollars en espèces et produits saisis dans le cadre de la confiscation au civil pour financer des initiatives locales de lutte contre le crime et d’aide aux victimes dans la province. Les 33 subventions ont financé de la formation, de la technologie de surveillance et du matériel qui aideront la police et les poursuivants locaux à démanteler des réseaux criminels et à renforcer la capacité communautaire en matière de sensibilisation du public, de prévention du crime et d’enquêtes.
Le Rapport annuel sur les recours civils pour l’exercice 2020-2021 vise la période allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 et fournit des renseignements sur :
- les instances de recours civils
- les indemnités versées aux victimes d’activités illégales
- les subventions accordées en vertu de la Loi sur les recours civils afin d’aider les victimes d’activités illégales et de prévenir les activités illégales qui entraînent la victimisation
- les montants versés pour indemniser la Couronne du chef de l’Ontario des frais qu’elle a engagés pour les instances de confiscation
Les confiscations administratives ont été introduites par proclamation le 1er avril 2021 et feront partie du Rapport annuel 2021-2022 sur les recours civils.
Statistiques sur les confiscations civiles
Le tableau ci-dessous présente le nombre d’instances de confiscation civile introduites ou en cours entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021 ainsi que leur valeur totale. Cela comprend les instances portant sur :
- les produits d’activités illégales ou les biens acquis par suite d’une activité illégale
- les instruments d’activités illégales ou les biens qui ont été utilisés pour une activité illégale
- une combinaison de produits et d’instruments d’activités illégales
| Description | Partie II — Produits d’activités illégales (Article 3 |
Partie III — Instruments d’activités illégales (Article 8 |
Parties II & III (articles 3 et 8) |
Total |
|---|---|---|---|---|
| Nombre d’instances de confiscation civile introduites en 2020-2021 | 3 | 0 | 16 | 19 |
| Nombre d’instances de confiscation civile en cours | 6 | 0 | 40 | 46 |
| Nombre de confiscations civiles en 2020-2021 | 2 | 0 | 23 | 25 |
| Valeur des confiscations civiles en 2020-2021 | 364 036,58 $ | $ - | 1 841 389,33 $ | 2 205 425,91 $ |
Montants versés en 2020-2021 à la suite de confiscations civiles
Le tableau ci-dessous présente ce qui suit :
- les indemnités versées aux victimes d’activités illégales
- les subventions accordées en vertu de la Loi de 2001 sur les recours civils afin d’aider les victimes d’activités illégales et de prévenir les activités illégales qui entraînent la victimisation
- les montants versés pour indemniser la Couronne du chef de l’Ontario des frais engagés pour les instances de confiscation
| Activité | Exercice | Total |
|---|---|---|
| Indemnités versées aux victimes d’activités illégales | 2020-2021 | 675 649,39 $ |
| Subventions accordées en vertu de la Loi de 2001 sur les recours civils afin d’aider les victimes d’activités illégales et de prévenir les activités illégales qui entraînent la victimisation | 2020-2021 | 2 650 141,68 $ |
| Montants versés pour indemniser la Couronne du chef de l’Ontario des frais engagés pour les instances de confiscation | 2020-2021 | 624 590,86 $ |
Notes en bas de page
- note de bas de page[1] Retour au paragraphe « produit d’activité illégale » Bien acquis, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par suite d’une activité illégale, que ce soit avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi. Est toutefois exclu le produit d’un contrat d’utilisation du récit d’un acte criminel au sens de la Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels.
- note de bas de page[2] Retour au paragraphe 3 (1) Dans le cadre d’une instance introduite par le procureur général, la Cour supérieure de justice rend, sous réserve du paragraphe (3) et sauf s’il est clair que cela ne serait pas dans l’intérêt de la justice, une ordonnance de confiscation d’un bien qui se trouve en Ontario au profit de la Couronne du chef de l’Ontario si elle conclut que le bien constitue un produit d’activité illégale. 2001, chap. 28, par. 3 (1).
- note de bas de page[3] Retour au paragraphe « instrument d’activité illégale » Bien qui servira vraisemblablement à une activité illégale qui, à son tour, entraînerait vraisemblablement l’acquisition d’autres biens ou des lésions corporelles graves à quiconque, ou à laquelle on se livre dans ce but. S’entend notamment de tout bien réalisé de la vente ou de tout autre mode de disposition d’un tel bien.
- note de bas de page[4] Retour au paragraphe 8 (1) Dans le cadre d’une instance introduite par le procureur général, la Cour supérieure de justice rend, sous réserve du paragraphe (3) et sauf s’il est clair que cela ne serait pas dans l’intérêt de la justice, une ordonnance de confiscation d’un bien qui se trouve en Ontario au profit de la Couronne du chef de l’Ontario si elle conclut que le bien constitue un instrument d’activité illégale. 2001, chap. 28, par. 8 (1).