Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun

Nous construisons des collectivités polyvalentes et dynamiques à proximité des stations de transport en commun ou sur ces sites, tout en réduisant le fardeau des contribuables pour en bâtir l’infrastructure. Ces collectivités axées sur le transport en commun créeront plus de logements, d’options de logements abordables, de parcs, de commerces de détail et d’espaces de bureau près des stations de métro, du réseau GO et de train léger sur rail (TLR). Il sera ainsi plus facile et plus rapide pour tous d’accéder à des services de transport en commun fiables depuis leur quartier. 

Notre Programme d’aménagement axé sur les transports en commun (ATC) met l’accent sur les occasions qu’offrent les stations du réseau GO et de TLR existantes ou nouvelles, et sur 4 projets prioritaires de transport en commun :

  • la Ligne Ontario;
  • le prolongement de la ligne de métro Yonge vers le nord;
  • le prolongement de la ligne de métro de Scarborough;
  • le prolongement de la ligne transurbaine Eglinton Crosstown vers l’ouest.

Nous travaillons avec les propriétaires fonciers pour acquérir les terrains nécessaires à la construction de collectivités axées sur le transport en commun en temps opportun.

La Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun prévoit un cadre de mise en œuvre du Programme (ATC) de la province et nous donne les outils nécessaires pour assurer la prestation de projets axés sur le transport en commun, tout en traitant équitablement les propriétaires fonciers.

Le remembrement des terres est important pour la construction d’infrastructures publiques. L’acquisition de terrains en temps opportun est un élément clé de la réalisation de ces projets communautaires axés sur le transport en commun.

Nouveau processus d’engagement alternatif

Lorsqu’une propriété devait être expropriée, les propriétaires avaient, dans le cadre du processus précédent, la possibilité de demander une audience de nécessité afin de déterminer si l’expropriation était juste, sensée et raisonnablement nécessaire.

Nous mettons en œuvre un nouveau processus d’engagement alternatif pour les propriétaires de terrains désignés dans les collectivités axées sur le transport en commun, qui remplacera les audiences de nécessité. Ce processus ne supprime aucun des droits des propriétaires à une indemnisation équitable. Nous continuerons à traiter les gens équitablement et à indemniser les personnes dont les propriétés sont requises.

Ce processus d’engagement alternatif permettra de s’assurer que les commentaires des propriétaires sont entendus, pris en compte et traités en temps opportun, tout en évitant les retards inutiles.

Si vous recevez un avis

Si vous êtes un propriétaire touché (y compris les locataires) dont la propriété se trouve sur un terrain dans une collectivité axée sur le transport en commun et que vous avez reçu ou vu un « Avis de demande d’approbation d’exproprier un bien-fonds » de la province, vous pouvez recourir au processus d’engagement alternatif, qui comprend les étapes suivantes :

  1. Faites parvenir par courriel vos commentaires écrits concernant l’expropriation directement au ministère de l’Infrastructure à transitorientedcommunities@ontario.ca.
  2. Les commentaires doivent être envoyés dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de l’avis. Pour un propriétaire qui n’est pas inscrit ou qui n’a pas reçu directement un avis, le délai de 30 jours commence à la date à laquelle l’avis a été publié pour la première fois dans le journal.
  3. Nous vous répondrons directement.

La négociation directe avec les propriétaires est l’approche que nous privilégions pour parvenir à des accords à l’amiable.

Communiquer avec nous

Si vous avez reçu un « Avis de demande d’approbation d’exproprier un bien-fonds » lié à la construction d’un projet de collectivité axée sur le transport en commun, vous pouvez envoyer vos questions ou vos commentaires à transitorientedcommunities@ontario.ca.