Introduction

La politique de conformité du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise (MAAAO) décrit la façon dont nous exécutons nos services de réglementation. La présente politique garantit que nous menons nos activités de conformité et d’exécution d’une manière uniforme et décrit comment nous créons un environnement réglementaire favorable tout en conservant l’intégrité de notre supervision réglementaire.

Portée

La présente politique de conformité se concentre sur les entreprises et les activités que le MAAAO régit, en vertu des lois applicables respectives dans les secteurs suivants :

Les inspecteurs travaillant pour des municipalités ou des organismes à l’extérieur du MAAAO ainsi que les agences provinciales et les organismes quasi judiciaires du MAAAO qui détiennent des pouvoirs décisionnels en matière de réglementation (comme le Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales) ne tombent pas dans la portée de la politique.

Dans le cas d’un conflit entre le présent document et le langage de tout cadre législatif particulier ou d’un instrument émis dans le cadre de cette loi, la loi ou l’instrument prévaudront.

Code de pratique des autorités de réglementation

Le Code de pratique des autorités de réglementation (le code) fournit des directives aux autorités de réglementation provinciales comme le MAAAO au sein de la fonction publique de l’Ontario (FPO) sur la façon d’offrir des services de réglementation professionnels et de soutenir les entreprises réglementées. Il promeut :

  • le professionnalisme et l’excellence du service de notre personnel d’inspection, avec l’objectif de réduire le fardeau pour les entreprises qui souhaitent être conformes
  • le traitement juste et respectueux des entreprises qui sont inspectées
  • le fait de garder l’Ontario en sécurité et en bonne santé

Les entreprises réglementées doivent :

  • être traitées de façon juste et avec respect, qu’elles soient en conformité ou non avec la loi
  • savoir pourquoi elles font l’objet d’une inspection, d’une vérification ou d’une enquête
  • être présumées respectueuses de la loi jusqu’à preuve du contraire

Personnel responsable de la prestation des services de réglementation

Le personnel responsable de la prestation des services de réglementation renvoie au personnel du ministère qui est soit nommé en vertu de différents textes législatifs (comme des inspecteurs et des enquêteurs) ou au personnel non nommé (experts techniques, responsables de l’élaboration de politiques et formateurs) qui soutient notre prestation de services de réglementation.

Règle générale, comme entreprise réglementée, la plupart des interactions réglementaires seront avec le personnel chargé des inspections. Les inspecteurs et les enquêteurs sont nommés ou désignés en vertu de la loi pour agir de façon officielle et ils doivent respecter le Code de pratique des autorités de réglementation, ainsi que la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, la Loi de 2017 contre le racisme et le Code des droits de la personne de l’Ontario, en plus de leur serment d’office et des directives pertinentes de la FPO.

C’est de cette façon que nous garantissons un traitement juste, promouvons la diversité et l’inclusion et maintenant un environnement sécuritaire. Nous nous attendons à ce que le personnel du MAAAO reçoive le même traitement de la part des entreprises que nous régulons, afin que nous puissions travailler ensemble pour forger des relations professionnelles et respectueuses, ainsi que des résultats positifs pour tout un chacun.

Lors de communications en personne, par téléphone ou par écrit, le personnel responsable de la prestation des services de réglementation :

  • se présentera et présentera son ministère ou organisme
  • fournira des renseignements généraux concernant ce à quoi s’attendre durant une inspection ou une enquête
  • identifiera la raison, fondée sur la loi, de l’inspection ou de l’enquête
  • partagera le processus pour déposer des plaintes officielles et interjeter des appels
  • fournira le numéro d’une personne-ressource pour obtenir davantage de renseignements ou pour recevoir des commentaires

Éducation et sensibilisation

Les activités d’éducation et de sensibilisation sont un volet important des services de réglementation du MAAAO et de la manière dont nous créons un environnement réglementaire favorable.

Nous communiquons activement avec les entreprises et les intervenants gouvernementaux à l’aide de diverses plateformes, notamment des sites Web et d’autres produits. Nous nous efforçons de fournir des outils et des ressources d’orientation en matière de conformité qui sont faciles à comprendre, ainsi que des instructions claires et de l’éducation sur la manière de corriger la non-conformité lorsque des éléments non conformes sont trouvés.

Nous reconnaissons que la plupart des entreprises souhaitent être conformes et nous souhaitons donc clarifier les obligations réglementaires, combler les connaissances manquantes et améliorer la conformité grâce à des communications claires et ciblées afin que les entreprises comprennent ce qui est attendu d’elles et les raisons pour lesquelles la conformité est importante.

Nous offrons des ressources et des activités qui aident les entreprises à comprendre leurs responsabilités aux termes de la loi, y compris :

  • des ressources passives de promotion de la conformité : des ressources auxquelles les entreprises réglementées peuvent accéder elles-mêmes pour favoriser l’apprentissage et la découverte autonomes (comme des documents d’orientation sur notre site Web, des listes de vérification)
  • des approches proactives de promotion de la conformité : le personnel responsable des inspections mobilisera les entreprises réglementées et orientera celles-ci vers des ressources comme des lignes directrices ou des outils pour les aider à comprendre et à respecter les obligations réglementaires
  • la promotion de la conformité basée sur des incidents : une orientation et des ressources ciblées, comme des outils de conformité volontaire, en réaction à des incidents particuliers ou à des problèmes de conformité

Permissions

L’autorité de réglementation commence souvent avec une permission, qui est l’autorisation légale pour une entreprise ou une personne d’effectuer certaines activités réglementées. Voici des exemples de permissions :

  • permis
  • certificats
  • licences, inscriptions
  • autorisations

Renseignez-vous sur les activités agricoles et de production alimentaire qui nécessitent une permission.

Des prélèvements d’échantillons préalables à une permission sont nécessaires pour obtenir un certain nombre de licences, de certificats, d’autorisations ou de permis de la manière exigée par la loi. Cette étape garantit que les entreprises respectent les normes nécessaires avant de pouvoir commencer leurs activités.

Inspections

Rôles et responsabilités des inspecteurs et des enquêteurs

Les inspecteurs vérifient si les entreprises respectent la loi. Si les règles ne sont pas respectées, les inspecteurs peuvent utiliser des outils de conformité pour corriger la non-conformité. Ils visent à créer une culture de crédibilité et de confiance avec les entreprises qu’ils inspectent.

Les enquêteurs sont désignés comme agents des infractions provinciales en vertu de la Loi sur les infractions provinciales. Les enquêteurs déterminent si la loi a été enfreinte et s’il y a suffisamment de preuve pour accuser une personne d’une infraction provinciale et tenir les exploitants non conformes responsables par l’entremise du système judiciaire.

La FPO s’assure que ses enquêteurs respectent les politiques et procédures durant les enquêtes. Le système judiciaire peut aussi tenir les enquêteurs responsables. Les procureurs de la Couronne décident si une affaire devrait aller devant le tribunal et un juge de la paix s’assure que les enquêteurs respectent la loi.

Types d’inspections

Inspections proactives

Les inspections proactives sont catégorisées en deux sous-types : les inspections ciblées et les inspections exhaustives. Les deux sous-types sont planifiés, le calendrier des inspections étant déterminé selon une approche fondée sur le risque qui est établie par le MAAAO ou la réglementation.

Les inspections ciblées visent une sous-catégorie particulière d’obligations réglementaires. Les obligations sont sélectionnées en fonction du risque et du profil de risque de l’entreprise réglementée.

Les inspections exhaustives sont les inspections planifiées afin d’évaluer la conformité avec l’ensemble des exigences réglementaires en vertu de toute Loi donnée ou de tout règlement donné.

Inspections réactives

Les inspections réactives réagissent à des événements ou à des situations après qu’ils sont survenus. Il y a deux sous-types : les inspections basées sur une permission et les inspections découlant d’un incident.

Les inspections basées sur une permission se déroulent habituellement pour s’assurer de la conformité avant qu’une entreprise réglementée obtienne une permission d’exploitation.

Les inspections découlant d’un incident peuvent être déclenchées par un résultat d’échantillonnage, une plainte ou un renvoi d’une autre autorité de réglementation.

Durant une inspection, peu en importe le type, toute non-conformité observée qui est couverte par les lois que nous exécutons peut être abordée.

Préparation à une inspection

Comprenez les attentes

Assurez-vous de comprendre ce qui fait l’objet d’une inspection et pour quelle raison. En cas d’incertitude, posez des questions, puisque l’inspecteur répondra à toutes les questions raisonnables que vous pouvez avoir.

Garantir l’accessibilité et la sécurité

Assurez-vous que les lieux sont toujours accessibles et sécuritaires pour votre personnel et les inspecteurs.

Informez le personnel

Informez le personnel des inspections et de ce que leur rôle sera lors d’une inspection.

Soyez prêt

Ayez un plan pour régler tous les problèmes éventuels de non-conformité et déployez toutes les pratiques exemplaires recommandées. Par ailleurs, assurez-vous de travailler avec votre inspecteur pour aider à documenter les étapes que vous suivrez si une non-conformité est constatée.

Si une entreprise a des questions concernant un élément quelconque d’une inspection, elle peut la soulever auprès de l’inspecteur. Nous ne sommes pas là uniquement pour mener des inspections, mais nous visons aussi à aider les entreprises à prendre possession de leur conformité et à comprendre à quoi ressemble le fait de se conformer aux obligations réglementaires.

Processus d’inspection

Activités préalables à l’inspection

Afin de se préparer à une inspection, nos inspecteurs :

  • définiront ce qui fera l’objet de l’inspection, pour quelle raison et pendant quelle période
  • identifieront les membres de l’équipe qui réaliseront l’inspection
  • étudieront les précédents rapports d’inspection, les dossiers de non-conformité et toutes les mesures de suivi découlant de la dernière inspection
  • s’assureront que tous les outils et le matériel nécessaires à l’inspection sont prêts (par exemple des outils de mesure ou des listes de vérification)
  • aviseront l’entreprise réglementée de l’inspection, s’il y a lieu

Activités d’inspection

Durant l’inspection, nos inspecteurs peuvent :

  • faire une visite de l’installation ou des lieux pour observer les opérations
  • examiner la documentation comme les journaux, les registres, les dossiers de conformité ou les registres des ventes
  • prendre les mesures pertinentes (par exemple la température, l’humidité ou des étalonnages), des échantillons ou d’autres preuves photographiques de leurs trouvailles
  • réaliser des tâches spécifiques à l’inspection de la manière décrite dans la portée du travail
  • émettre des plans de mesures correctives durant l’inspection, s’il y a lieu
  • documenter les résultats de l’inspection, notamment toute non-conformité ou tout écart par rapport aux normes

Réalisation d’une inspection

À la fin de l’inspection, les inspecteurs peuvent communiquer les résultats :

  • lors d’une rencontre de bilan pour résumer les conclusions et fixer des attentes pour les prochaines étapes
  • en identifiant toutes les infractions constatées durant l’inspection, en discutant de la gravité des problèmes et en établissant des échéanciers pour les mesures correctives en publiant un rapport documentant les conclusions de l’inspection, notamment les non-conformités, les mesures correctives et les échéanciers associés ainsi que les outils de conformité devant être délivrés, le cas échéant

Activités postérieures à l’inspection

Les activités postérieures à l’inspection peuvent notamment inclure :

  • envoyer ou fournir le rapport d’inspection à l’entité réglementée
  • décider quand et comment la conformité sera vérifiée, y compris des inspections potentielles en personne de suivi ou d’autres méthodes comme un examen de la documentation ou une vérification à distance

La durée de l’inspection dépend de sa portée. L’inspection se termine quand l’inspecteur a accompli toutes les tâches de vérification de la conformité associées à l’inspection et a quitté les lieux ou l’installation. Dans certains cas, il peut s’agir d’une seule visite ou de plusieurs visites au cours d’une période.

Durant une inspection, l’entreprise peut avoir l’obligation d’accueillir temporairement des inspecteurs du MAAAO dans ses installations ou sur une base à plus long terme. Tous les employés ont des responsabilités et des tâches à accomplir, et le personnel du MAAAO doit être en mesure d’effectuer son travail dans un environnement sécuritaire et libre d’obstacle. Le personnel responsable de la prestation de services de réglementation a été autorisé à dénoncer la situation s’il est confronté à du racisme, de la discrimination ou de l’intimidation sur ses lieux de travail.

Le personnel et les gestionnaires travailleront à régler tous les cas relatifs à de tels comportements avec ceux et celles que nous réglementons et travailleront en collaboration avec les entités réglementées, leur personnel et notre personnel responsable de la prestation de services de réglementation afin de résoudre les incidents d’une manière respectueuse et professionnelle.

Échantillonnage

Il y a différents types d’échantillons pouvant être prélevés durant notre prestation de services réglementaires, chacun ayant son propre objectif. Voici des exemples :

  • des études à court terme qui collectent des renseignements sur les concentrations d’un danger particulier dans une population donnée
  • la collecte et la surveillance d’échantillons provenant d’une population définie pour trouver des dangers particuliers
  • la collecte d’échantillons réactifs en fonction de facteurs comme des observations ou des conclusions de l’inspection

Communication des résultats de l’inspection

Nous utilisons différentes méthodes pour partager les conclusions d’une inspection et la non-conformité avec les entités réglementées. Voici certaines de ces méthodes :

  • rapports d’inspection
  • plans de mesures correctives
  • relevés de production
  • rapports sur les mesures de conformité

Ces rapports aident à garantir que :

  • les renseignements sont partagés
  • les entités réglementées se font rappeler leurs obligations juridiques
  • les prochaines étapes sont clairement définies

Règle générale, tous les rapports d’inspection sont transmis à l’entité réglementée dans les 10 jours ouvrables, à moins de circonstances extraordinaires.

Voici ce que peut contenir un rapport :

  • l’objet et la portée de l’inspection
  • un résumé des observations, des trouvailles ou une description du ou des incidents
  • des renvois aux articles pertinents de la loi
  • les dates limites et les mesures requises pour atteindre la conformité (plan de mesures correctives)
  • un outil d’accompagnement à la conformité, le cas échéant

Autres activités de vérification de la conformité réglementaire

Le personnel responsable de la prestation de services de réglementation peut aussi vérifier la conformité au moyen du prélèvement d’échantillons et d’une gamme d’évaluations au bureau comme une surveillance de la conformité, des vérifications des ordinateurs de bureaux et des évaluations. Cela comprend l’évaluation des demandes de permission, des rapports techniques ou des rapports annuels d’une entreprise.

Les activités de vérification de la conformité aident aussi à cerner les risques de non-conformité potentielle et peuvent servir à surveiller les risques émergents afin d’améliorer l’efficacité générale de la prestation de services de réglementation.

Réaction réglementaire et conformité progressive

Les inspecteurs considèrent plusieurs facteurs lorsqu’ils se penchent sur la non-conformité. Ils veillent à choisir le bon outil de conformité en évaluant l’ensemble des facteurs entourant la non-conformité, y compris les raisons pour lesquelles la non-conformité est survenue, les antécédents de conformité de l’entreprise, ainsi que le risque et les répercussions que présente une infraction précise.

L’ignorance de la loi n’est pas une excuse acceptable pour la non-conformité et n’influencera pas la décision d’un inspecteur. Cependant, les inspecteurs peuvent promouvoir la conformité future en offrant rapidement des explications claires de leurs décisions et des obligations réglementaires.

Équité procédurale

L’équité procédurale consiste à rendre des décisions justes afin d’instaurer la confiance. Cela comprend notamment :

  • des décisions impartiales
  • être avisé de l’émission d’outils de conformité
  • le droit d’être entendu

Décisions impartiales

Les inspecteurs éviteront les biais personnels ou les pressions qui pourraient influencer leur processus décisionnel, notamment en déclarant tout conflit d’intérêts potentiel.

Avis de l’émission d’outils de conformité

Les inspecteurs expliqueront clairement l’outil de conformité utilisé et les raisons pour lesquelles il est utilisé de façon opportune.

Droit d’être entendu

L’entreprise réglementée peut décrire ses arguments et ses preuves si elle croit que l’imposition d’un outil de conformité et la conclusion de non-conformité sont injustes, dans le cadre d’un mécanisme d’appel officiel.

Il est important de noter que les mécanismes d’appel officiels s’appliquent uniquement à l’utilisation d’outils de conformité obligatoire prescrits par la loi (comme des ordonnances de conformité, des conditions imposées sur un permis, la suspension ou la révocation d’un permis) et pas pour des mesures de contrôle comme des condamnations ou des détentions.

Transparence

Le Code de pratique des autorités de réglementation garantit que les autorités de réglementation prodiguent des services accessibles, réactifs, fiables, justes et responsables, en suivant la Directive sur les services de la FPO.

Les inspecteurs sont formés pour donner des instructions et des renseignements clairs sur :

  • les inspections
  • les enquêtes
  • les obligations de conformité
  • le mécanisme de plainte
  • les procédures d’appel
  • les coordonnées

Cela comprend d’offrir des services en français et dans des formats de rechange, le cas échéant.

Conformité progressive

Le Code de pratique des autorités de réglementation se concentre à forger une culture de conformité et privilégie la prévention à long terme plutôt que la punition. La conformité progressive utilise une approche par étape avec des mesures de conformité plus graves pour les problèmes plus importants ou répétés. Cette méthode réagit à la gravité et à la fréquence des problèmes.

La conformité et l’exécution progressives aident le personnel responsable de la prestation de services de réglementation à :

  • Déterminer une réponse proportionnée au cas par cas, chaque situation étant unique. Chaque secteur réglementé possède un éventail d’outils de conformité volontaire et obligatoire, conçus pour être utilisés d’une manière proportionnée et progressive.
  • Accroître la gravité des futures mesures de conformité pour la non-conformité associée ou continue en fonction des répercussions de la conformité, des antécédents de conformité et du degré de collaboration.

Il est important de s’assurer que :

  • les renseignements sont communiqués clairement aux entités réglementées
  • les échéanciers de conformité sont déterminés
  • les renseignements sont fournis par écrit

Les rapports transmis à l’entité réglementée aident à assurer la clarté des conclusions de l’inspection et des prochaines étapes. Cela comprend :

  • des plans de mesures correctives
  • des relevés de production
  • des rapports sur les mesures correctives
  • des rapports d’inspection

Non-conformité

Nous utilisons une gamme d’outils de conformité pour aborder les infractions en cours et empêcher qu’elles se produisent à nouveau. Ces outils aident à changer le comportement, favorisent le respect des règles et évitent la non-conformité répétée.

Quand un inspecteur délivre un outil de conformité, il :

  • documentera les conclusions de l’inspection
  • discutera des conclusions avec l’entité réglementée et des échéanciers pour les mesures correctives
  • partagera le rapport de non-conformité et les mesures correctives avec l’entité réglementée
  • avisera l’entité réglementée de tout renforcement des mesures d’exécution et des mécanismes d’appels accessibles
  • envisagera le besoin de renforcer les outils de conformité si la non-conformité perdure

Mesures de contrôle

Le MAAAO est déterminé à garantir :

  • la salubrité des aliments
  • la santé et le bien-être des animaux
  • la santé environnementale
  • la protection du consommateur

Des mesures de contrôle sont utilisées dans des situations où existe une menace urgente ou un risque de préjudice. Ces mesures sont temporaires et visent à aborder une préoccupation immédiate, pendant que la question de non-conformité potentielle et de l’utilisation d’outils de conformité applicables, s’il y a lieu, est réglée.

Les mesures de contrôle ne visent pas à encourager un changement de comportement ou à prévenir des infractions futures. Leur unique objectif est de régler les répercussions négatives immédiates d’un problème donné. Voici des exemples de mesures de contrôle :

  • condamnations : un inspecteur détermine qu’un produit est impropre à la consommation ou à la vente et doit par conséquent être détruit ou éliminé
  • détentions : un blocage réglementaire imposé à un produit par un inspecteur afin de prévenir l’utilisation ou la distribution pendant d’autres analyses ou enquêtes
  • saisie : une mesure par un inspecteur pour prendre en charge la gestion et le contrôle d’un produit afin de prévenir l’utilisation ou la distribution pendant d’autres analyses ou enquêtes

Matrice de décision éclairée

Le personnel responsable de la prestation de services de réglementation utilise une matrice de décision éclairée pour aider à orienter l’utilisation de son pouvoir discrétionnaire pour choisir le bon outil de conformité quand il aborde la non-conformité. Une matrice de décision éclairée offre une manière systématique de décider entre un éventail d’outils de conformité, en tenant compte des antécédents de conformité de l’entreprise et des répercussions de sa non-conformité. Elle vise à :

  • promouvoir la cohérence des mesures de conformité
  • favoriser la conformité progressive
  • circonscrire des réactions proportionnées
  • différencier le risque et les répercussions
  • inclure l’entrave et la falsification de documents dans les antécédents de conformité
  • utiliser de façon uniforme les outils comme l’éducation et les avertissements

La matrice de décision éclairée permet une prise de décision réglementaire juste et justifiable, créant de la cohérence et harmonisant la gravité de la non-conformité avec la mesure de conformité adoptée.

Antécédents de conformité

La matrice de décision éclairée utilise les antécédents de conformité pour évaluer les comportements passés et décider de la réaction proportionnée à la non-conformité. Les éléments clés des antécédents de conformité comprennent ce qui suit :

Infractions passées

Les précédents cas de non-conformité, y compris l’entrave ou la falsification de dossiers, aident à évaluer la probabilité de récidive.

Récidives et tendances

Des antécédents d’infractions répétées peuvent nécessiter des mesures correctives plus strictes.

Réaction proportionnée

Une entreprise réglementée avec des antécédents d’infractions mineures répétées peut être confrontée à des mesures correctives plus sévères.

Mobilisation proactive

Les infractions répétées ou les tentatives minimales par l’entreprise réglementée de corriger et de prévenir les futurs cas de non-conformité entraîneront des mesures de conformité plus progressives.

Prédiction de la conformité future

Un mauvais dossier de conformité suggère une plus grande probabilité d’infractions futures, ce qui influencera le choix des mesures de conformité.

La durée des antécédents de conformité examinée varie selon le type d’entreprise et le risque et est généralement de 2 ans, bien qu’elle puisse être plus courte ou plus longue dépendamment de la nature de l’obligation réglementaire, du risque et des évaluations du risque.

Répercussions de la non-conformité

La matrice de décision éclairée tient compte des répercussions et des conséquences de l’infraction et les ventile en niveaux selon la gravité des répercussions sur la salubrité des aliments, la santé et le bien-être des animaux, la protection environnementale et la protection du consommateur. Les niveaux des répercussions sont les suivants :

  1. négligeables
  2. mineures
  3. majeures
  4. critiques
  5. catastrophiques

Ces niveaux de répercussions orientent l’inspecteur dans le choix d’un outil de conformité proportionné, qu’il s’agisse d’une mesure corrective immédiate ou d’une intervention plus souple.

Outils de conformité

Choix de l’outil de conformité

Les inspecteurs tiennent aussi compte de facteurs atténuants ou aggravants lorsqu’ils choisissent le genre d’outil de conformité à utiliser pour des infractions constatées.

Les facteurs atténuants expliquent pourquoi la réaction à une infraction peut être plus clémente (par exemple, l’utilisation d’outils volontaires comme l’éducation et la sensibilisation, des avertissements).

Voici des exemples de facteurs atténuants :

  • l’entreprise est nouvellement réglementée
  • l’entreprise a pris des mesures pour atteindre la conformité
  • la correction entière et rapide de précédentes non-conformités
  • la non-conformité découle d’une supervision réduite
  • l’entreprise a collaboré à l’inspection ou à l’enquête et démontré la volonté de se conformer
  • tout autre facteur qui peut raisonnablement expliquer la non-conformité (par exemple une erreur de bonne foi)

Les facteurs aggravants expliquent pourquoi la réaction à une infraction peut être plus forte (par exemple, l’utilisation d’outils obligatoires comme des ordonnances de conformité).

Voici des exemples de facteurs aggravants :

  • l’entreprise s’est déjà vu offrir de l’aide en matière de conformité
  • des outils de conformité volontaire ont déjà été utilisés
  • l’entreprise a plusieurs cas de non-conformité
  • l’entreprise produit des aliments pour des populations à risque comme des enfants ou des personnes âgées
  • les infractions sont étendues dans l’entreprise ou présentes dans d’autres emplacements exploités par le même propriétaire et exploitant
  • l’entreprise refuse de collaborer ou de se conformer
  • l’entreprise voulait enfreindre la loi

Outils de conformité volontaire

Les outils de conformité volontaire ne sont pas imposés par des lois et de règlements. Ils servent de mesures initiales vers l’atteinte de la conformité obligatoire.

Voici certains outils volontaires :

  • éducation et sensibilisation
  • avertissements verbaux
  • avertissements écrits ou lettres d’avis

Outils de conformité obligatoire

Les outils de conformité obligatoire sont précisés dans des Lois et des règlements. Dépendamment du poids et de la gravité de l’infraction, il peut être nécessaire de passer outre à la conformité volontaire. Les Lois et règlements que nous exécutons offrent des outils variés au personnel responsable de la prestation de services de réglementation et peuvent notamment comprendre :

  • le retrait des services d’inspection
  • des ordonnances de conformité
  • des conditions imposées à un permis
  • la suspension provisoire d’un permis
  • la révocation d’un permis
  • le refus de renouveler un permis
  • d’autres pénalités

Outils d’exécution

Les agents des infractions provinciales du MAAAO ont accès à des outils d’exécution obligatoire, dont les suivants :

  • des contraventions en vertu de la partie I de la Loi sur les infractions provinciales
  • Des ordonnances judiciaires (qui peuvent différer de l’outil de conformité et qui sont délivrées par un juge de la Cour supérieure de justice), de la manière décrite par la loi pertinente (comme l’article 42 de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments) afin d’exécuter des ordonnances prises en vertu de la loi ou du règlement concerné.
  • une poursuite pour les infractions provinciales de la partie III

L’exécution est essentielle pour forger et maintenir une culture de conformité. L’objectif de l’exécution n’est pas simplement de punir des infractions, mais plutôt d’encourager la conformité future en motivant les gens à suivre la loi.

L’application uniforme de mesures d’exécution efficaces prévient les infractions futures et renforce la confiance du public envers le système de réglementation, en s’assurant que les règles sont appliquées équitablement et uniformément à l’ensemble des différentes entreprises réglementées. La confiance crée des règles du jeu équitables et garantit que tout un chacun comprend ses responsabilités et la façon de s’en acquitter.

Différences entre les outils

Lors de la délivrance d’un outil de conformité, le terme « doit » sera utilisé pour indiquer une exigence juridique obligatoire.

Les outils de conformité volontaire ne sont associés à aucune autre implication juridique hormis l’obligation de respecter la loi.

Les outils obligatoires sont établis dans les Lois et les règlements et créent une obligation juridique additionnelle à laquelle l’entité réglementée doit se conformer. Le non-respect de la directive décrite par l’autorité de réglementation dans un outil obligatoire représente un incident de non-conformité supplémentaire qui s’ajoute à l’infraction originale d’une exigence de la loi.