Avis aux clients

Depuis le 1er janvier 2000, date d’entrée en vigueur de la législation réinstaurant le dépôt de rapports annuels en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, le ministère du Revenu de l’Ontario traite les rapports annuels en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales pour le compte du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l’Ontario, dans le cadre d’un processus de dépôt intégré aux déclarations de revenus des personnes morales de l’Ontario.

En octobre 2006, un protocole d’entente a été signé entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Ontario afin de formaliser la mise en place d’une administration unique des déclarations de revenus des personnes morales par l’Agence du revenu du Canada. Conformément à ce protocole d’entente, à compter du 1er janvier 2009, les personnes morales contribuables de l’Ontario devront déposer, auprès de l’Agence du revenu du Canada, une seule déclaration de revenus intégrée, pour le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial, pour les années d’imposition à partir du 1er janvier 2009.

Le processus de dépôt des rapports annuels en vert de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales demeurera intégré au processus de dépôt des déclarations de revenus des personnes morales. Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs œuvre de concert avec l’Agence du revenu du Canada à la mise en œuvre d’un processus de dépôt des rapports annuels en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales auprès de l’Agence.

L’intégration des rapports annuels en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales à la nouvelle déclaration de revenus unique signifie que les personnes morales pourront désormais réduire leurs frais d’administration liés aux exigences fiscales. En effet, elles ne seront tenues de faire qu’un seul dépôt harmonisé, qui répondra aussi bien à leur obligation de déclaration des revenus qu’à leur obligation de dépôt d’un rapport annuel en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.

Le ministère du Revenu de l’Ontario, l’Agence du revenu du Canada, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l’Ontario et la Direction des compagnies et des sûretés mobilières tiendront les intervenants informés de la mise en œuvre de la nouvelle administration unique. Des renseignements sur cette initiative sont consultables sur le site web de l’Agence du revenu du Canada.

Outre les renseignements affichés sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada, la Direction des compagnies et des sûretés mobilières vous fera régulièrement des comptes rendus sur le statut de l’initiative et son incidence sur le processus de dépôt des rapports annuels en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, y compris des informations sur les modifications législatives et réglementaires à la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales nécessaires à l’exécution du traitement des rapports annuels en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales par l’Agence du revenu du Canada.

Le ministère du Revenu de l’Ontario demeure votre premier point de contact pour toute question concernant votre compte de déclarations de revenus de l’Ontario, dont des renseignements sur la présentation des rapports annuels en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.

Une Ligne-Info est accessible de 8 h 15 à 17 h, du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés et des congés du gouvernement.

Pour appeler la Ligne-Info, composez :

  • 1 800 263–7965 (renseignements généraux)
  • 1 800 668-5821 (services en français)
  • 1 800 263–7776 (le téléimprimeur ATS)