Détails d’une ordonnance de ne pas faire

Paragraphe 49 (2) de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l’Ontario (la « Loi »)

4 juin 2024

Les présents détails sont publiés à la suite de la délivrance d’une ordonnance de ne pas faire à l’endroit d’une société par actions de l’Ontario par le surintendant des collèges d’enseignement professionnel, en vertu du paragraphe 46 (1) de la Loi.

Date de signification initiale : 29 mai 2024

2700132 Ontario Inc., faisant affaire sous le nom de Glassbox Education 
781, rue Queen Est
Toronto (Ontario) M4M 1H5

Contraventions

Le surintendant a ordonné à 27200132 Ontario Inc. (« Glassbox Education ») de cesser les activités suivantes :

A. Offrir ou dispenser des programmes de formation professionnelle non autorisés en violation du paragraphe 8 (1) de la Loi.

  1. Des enquêtes sur les activités de Glassbox Education révèlent que Glassbox Education dispense un programme de coiffure et de barbier, d’une durée de 10 mois et moyennant des frais de 15 000 $, au sens d’un programme de formation professionnelle pour l’application de la Loi, ce qui est en violation du paragraphe 8 (1) de la Loi.

B. Faire la publicité de la prestation de programmes de formation professionnelle non autorisés en violation du paragraphe 11 (2) de la Loi.

  1. Des enquêtes sur les activités de Glassbox Education révèlent que Glassbox Education fait la publicité de la prestation du programme de coiffure et de barbier susmentionné, d’une durée de 10 mois, sur son site Web (glassboxeducation.com) et les comptes Instagram @petergosling_, @glassbox.education et @glassboxbarbershop, ce qui est en violation du paragraphe 11 (2) de la Loi.
  2. De plus, les enquêtes révèlent que Glassbox Education fait la publicité de la prestation d’un programme intitulé « Level 1: Beginners » sur son site Web (glassboxeducation.com) moyennant des frais de 2 000 $, ce qui est en violation du paragraphe 11 (2) de la Loi.

Mesures à prendre

Le surintendant a exigé que Glassbox Education fournisse, au plus tard le 12 juin 2024, une confirmation écrite signée par une personne ayant le pouvoir de lier l’entreprise, accompagnée de toutes les pièces justificatives disponibles, afin d’attester ce qui suit :

  1. Toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la Loi et à ses règlements seront prises, notamment :
    1. cesser de dispenser des programmes de formation professionnelle non autorisés
    2. cesser d’offrir des programmes de formation professionnelle non autorisés
    3. cesser de faire la publicité de la prestation de programmes de formation professionnelle non autorisés
  2. Le surintendant des collèges d’enseignement professionnel se verra remettre un rapport de conformité écrit, y compris une description des mesures prises par l’entreprise et tous les documents nécessaires pour démontrer que l’entreprise s’est conformée à la Loi et à ses règlements.

Mesures prises et conformité

Le 29 mai 2024, 2700132 Ontario Inc. a répondu à l’ordonnance de ne pas faire le jour même de sa délivrance. Dans sa réponse, Glassbox Education a confirmé avoir pris les mesures nécessaires pour se conformer à la Loi, ce qui a été confirmé par la suite par un délégué du surintendant.