Des modifications ont été apportées aux exigences de dépôt pour le rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales (RA selon la LREPM)

Ci-bas vous trouverez les nouvelles exigences pour le RA selon la LREPM pour les années d’imposition se terminant APRÈS le 31 décembre 2008.

Options de dépôt du RA selon la LREPM pour les années d’imposition se terminant après le 31 décembre 2008

Les sociétés ontariennes et les sociétés étrangères autorisées à exercer leurs activités en Ontario, doivent déposer leur RA selon la LREPM auprès de l’Agence du revenu du Canada dans les 6 mois suivant la fin de chaque année d’imposition, comme suit :

  • Les sociétés assujetties à la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario doivent produire une annexe 546, Déclaration annuelle des sociétés de l’Ontario selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales avec leur déclaration de revenus des sociétés T2.
  • Les sociétés étrangères autorisées à exercer leurs activités selon la Loi sur les personnes morales extraprovinciales de l’Ontario doivent produire une annexe 548, Déclaration annuelle des sociétés par actions étrangères selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales avec leur declaration de revenus des sociétés T2.
  • Les sociétés sans but lucratif assujetties à la Loi sur les personnes morales de l’Ontario et qui SONT des organismes de bienfaisance enregistrés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale (LIRF) doivent produire leur rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales en utilisant soit :
    • la feuille de travail pour les administrateurs et les dirigeants (RC232WS — Organismes de bienfaisance) ainsi que le rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, ou bien
    • la feuille de travail Déclaration annuelle en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales (RC232 — Organismes de bienfaisance), accompagnée de la feuille de travail du formulaire T1235 pour les administrateurs, les fiduciaires et autres responsables.

La ou les feuilles de travail appropriées doivent être remises avec la Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés T3010.

  • Les sociétés sans but lucratif assujetties à la Loi sur les personnes morales de l’Ontario et qui ne sont pas des organismes de bienfaisance enregistrés en vertu de la LIRF, doivent produire une annexe 546, Déclaration annuelle des sociétés de l’Ontario selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, avec leur déclaration de revenus des sociétés T2.

Les sociétés par actions et les sociétés sans but lucratif de l’Ontario, ainsi que les sociétés étrangères extraprovinciales bénéficient de l’option de remplir leur RA selon la LREPM de façon électronique avec les fournisseurs de service sous contrat avec le gouvernement de l’Ontario, au lieu de le faire avec l’Agence du revenu du Canada.

Remarque : Pendant la période de transition entre le 1erjanvier 2009 et le 30 septembre 2009, le ministère du Revenu de l’Ontario (MdR) continue à traiter le rapport annuel pour les sociétés par actions selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales pour les années d’imposition prenant fin avant le 1er janvier 2009. Pour que votre rapport soit traité par le ministère du Revenu de l’Ontario, votre rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales doit parvenir au ministère au plus tard le 30 septembre 2009. À compter du 1er octobre 2009, il ne sera plus possible de déposer le rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales auprès du MdR. Les sociétes par actions et les sociétés sans but lucratif de l’Ontario peuvent deposer de manière séparée un rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales auprès d’un fournisseur de services du gouvernement de l’Ontario.

Dates de dépôt pour les RA selon la LREPM

Les sociétés par actions de l’Ontario et les sociétés étrangères doivent déposer leur RA selon la LREPM dans les six (6) mois qui suivent la fin de leur année d’imposition.

Les sociétés sans but lucratif de l’Ontario doivent déposer leur RA selon la LREPM dans les six (6) mois qui suivent la fin de leur année d’imposition ou de leur exercice. Auparavant, (pour les années d’imposition qui prennent fin avant le 1er janvier 2009 les rapports annuels (RA) selon la LREPM étaient déposés dans les 60 jours suivant l’anniversaire de la constitution en personne morale ou de la fusion.

Formulaires du RA selon la LREPM

Les annexes et les feuilles de travail du RA selon la LREPM peuvent être téléchargées sur le site Internet de l’Agence du revenu du Canada à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/, sous la rubrique Formulaires et publications.

Changement de numéros de téléphone pour les renseignements sur le RA selon la LREPM

L’ARC répond aux demandes de renseignements généraux sur le RA selon la LREPM, y compris aux demandes concernant les années d’imposition se terminant le, ou avant le, 31 décembre 2008. Vous trouverez ci-après les numéros de téléphone pour obtenir des renseignements sur le RA selon la LREPM :

Type de demande : Demandes concernant le rapport annuel et la déclaration T2, y compris les rapports déposés les années précédentes

Numéro de téléphone : 1-800-959-5525 (service en anglais) 1-800-959-7775 (service en français) 1-800-665-0354 (ATS)

Type de demande : Demandes concernant les organismes de bienfaisance, y compris le rapport annuel

Numéro de téléphone :1-800-267-2384 (service en anglais) 1-888-892-5667 (service en français ) 1-800-665-0354 (ATS)

Pour de plus amples renseignements sur l’administration unique, visitez les sites de :

Agence du revenu du Canada http://www.cra-arc.gc.ca/

Ministère du Revenu de l’Ontario http://www.rev.gov.on.ca/french/index.html

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