Démarrer, dissoudre et modifier une société

Comment trouver et déposer les formulaires nécessaires pour démarrer, dissoudre et changer une société.

Renseignements importants

Les heures d’ouverture sont maintenant de 8 h 30 à 16 h.

ServiceOntario continuera de traiter votre demande. Toutefois, il pourrait y avoir certains délais alors que nous nous efforçons d’assurer la sécurité de nos employés et de maintenir l’écart sanitaire sécuritaire.

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COVID-19 : changements aux réunions et activités commerciales
Des dispositions temporaires resteront en vigueur pour donner à certaines sociétés la possibilité de tenir des réunions virtuelles et, dans certains cas, d'utiliser des signatures électroniques et de soumettre des copies de documents par voie électronique.

Types de sociétés

Les formulaires suivants servent à créer et modifier deux types de sociétés : société par actions et société sans but lucratif.

Constitution d’une société par actions
Constitution d’une société sans but lucratif

Vous trouverez également les formulaires à remplir pour créer une société par actions extraprovinciale en Ontario.

Constitution d’une société par actions

Pour constituer une société par actions, vous devez remettre les Statuts constitutifs – Formule 1 – Loi sur les sociétés par actions ainsi que les documents à l’appui au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. Vous trouverez la liste des documents à l’appui dans le formulaire.

Dans les 60 jours du dépôt de la constitution, vous devez également présenter un Rapport initial/Avis de modification – Formule 1 – Loi sur les renseignements exigés des personnes morales. Il n’y a aucun droit à payer pour déposer ce formulaire.

Droits

Le montant à payer dépend du mode de dépôt des statuts constitutifs :

300 $ - Dépôt électronique (plus les frais supplémentaires du fournisseur de services du secteur privé) :
- Cyberbahn
- OnCorp Direct Inc.
- Esc Corporate Services Ltd.(disponible en anglais seulement)
360 $ - Dépôt par courrier (traitement en 15 jours ouvrables), à l’adresse suivante :
- Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
  Direction des services centraux de production et de vérification
  393, avenue University, bureau 200
  Toronto (Ontario) M5G 2M2
360 $ - Dépôt en personne à certains bureaux dans la province

Mode de paiement

Vous pouvez payer :

en ligne, par carte de crédit (Visa, Mastercard);
par courrier, en joignant un chèque ou un mandat établi à l’ordre du ministre des Finances;
en personne, en argent comptant, par carte de débit ou de crédit (Visa, Mastercard), par chèque ou mandat établi à l’ordre du ministre des Finances.

Consentement à agir comme premier administrateur

Si vous constituez votre société par actions en remettant les documents par courrier ou en personne, remplissez un Consentement du premier administrateur – Formule 2 – Loi sur les sociétés par actions pour chaque administrateur de la société qui n’est pas un fondateur. Conservez le formulaire au siège social de la société.

Si vous déposez les documents par voie électronique, tous les premiers administrateurs doivent remplir un Consentement du premier administrateur – Formule 2 – Loi sur les sociétés par actions. Conservez le formulaire au siège social de la société.

C’est important de faire ainsi, car le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs peut demander à voir le document.

Constitution d’une société sans but lucratif

Si vous voulez constituer une société sans but lucratif par courrier ou en personne, vous devez déposer une Requête en constitution d’une personne morale sans capital-actions – Formule 2 – Loi sur les personnes morales, ainsi que les documents à l’appui au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, à l’adresse suivante :

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Direction des services centraux de production et de vérification
393, avenue University, bureau 200
Toronto (Ontario) M5G 2M2

Vous trouverez la liste des documents à l’appui dans le formulaire.

Si vous voulez constituer un organisme de bienfaisance et utilisez des objets et des dispositions particulières préapprouvés, remplissez une Requête en constitution d’une personne morale sans capital-actions – Formule 2 – Loi sur les personnes morales et envoyez-la à l’adresse suivante :

Si vous voulez constituer un organisme de bienfaisance et n’utilisez pas d’objets ni de dispositions particulières préapprouvés, envoyez votre requête au Bureau du tuteur et curateur public à l’adresse suivante :

Bureau du tuteur et curateur public
Programme des biens aux fins de bienfaisance
595, rue Bay, bureau 800
Toronto (Ontario) M5G 2M2

Dans les 60 jours de la date de constitution d’une société sans but lucratif, vous devez également déposer un Rapport initial/Avis de modification – Formule 1 – Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.

Droits

Choisissez un des deux tarifs suivants :

155 $ - Service standard (traitement en 35 jours ouvrables)
255 $ - Service accéléré (traitement en 7 jours ouvrables)

Si vous représentez un organisme de bienfaisance qui utilise des objets non standard, vous devrez payer des droits additionnels de 150 $ pour l’examen et l’approbation du Bureau du tuteur et curateur public.

Mode de paiement

Les organismes de bienfaisance peuvent payer par courrier ou en personne à l’adresse suivante :

Ministère de la Procureure générale
Bureau du tuteur et curateur public
Programme des biens aux fins de bienfaisance
595, rue Bay, bureau 800
Toronto (Ontario) M5G 2M6

Toutes les autres sociétés sans but lucratif peuvent payer :

par courrier, en joignant un chèque ou un mandat établi à l’ordre du ministre des Finances, à l’adresse suivante :
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Direction des services centraux de production et de vérification
393, avenue University, bureau 200
Toronto (Ontario) M5G 2M2
en personne, en argent comptant, par carte de débit ou de crédit (Visa, Mastercard), par chèque ou mandat établi à l’ordre du ministre des Finances :
375, avenue University, 2^e étage
Toronto (Ontario) M5G 2M2

Sociétés à l’extérieur de l’Ontario

Canada

Si votre société a été créée dans une province ou un territoire à l’extérieur de l’Ontario, vous devez déposer un Rapport initial dans les 60 jours de la date où elle entame ses activités en Ontario.

Remplissez sans frais un Rapport initial/Avis de modification par les personnes morales extraprovinciales – Formule 2 – Loi sur les renseignements exigés des personnes morales et envoyez-le à l’adresse suivante :

Société par actions étrangère

Si votre société a été créée à l’extérieur du Canada, vous devez demander un permis pour mener des activités en Ontario. Pour demander un permis extraprovincial de société étrangère, remplissez et déposez les documents suivants :

Dans les 60 jours de la date où la société entame ses activités en Ontario, vous devez également déposer un Rapport initial/Avis de modification – Formule 2 – Loi sur les renseignements exigés des personnes morales. Il n’y a aucun droit à payer pour déposer ce formulaire.

Société sans but lucratif étrangère

Une société sans but lucratif étrangère doit remettre un Rapport initial/Avis de modification par les personnes morales extraprovinciales – Formule 2 – Loi sur les renseignements exigés des personnes morales et les documents à l’appui au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs pour obtenir un numéro d’entreprise de l’Ontario. Il n’y a aucun droit à payer pour déposer ce formulaire.

Droits

Une société étrangère doit payer des droits de 330 $ pour demander un permis extraprovincial.

Il n’y a aucun droit à payer pour désigner un mandataire.

Mode de paiement

Par courrier

Paiement par chèque ou mandat établi à l’ordre du Ministre des Finances (en dollars canadiens) à l’adresse suivante :

En personne

Paiement par carte de débit ou de crédit (Visa, Mastercard), en argent comptant ou par chèque ou mandat établi à l’ordre du Ministre des Finances à l’adresse suivante :

375, avenue University, 2^e étage
Toronto (Ontario) M5G 2M2

Dissolution d’une société par actions

Société par actions

Selon le cas, une société par actions est dissoute volontairement ou involontairement.

Dissolution volontaire

Si vous décidez de dissoudre vous-même une société par actions, il s’agit d’une dissolution volontaire. Il y a deux façons de procéder selon que la société a entamé ses activités ou qu’elle a ou n’a pas émis d’actions. Les formulaires ci-dessous contiennent les exigences relatives à chaque type de dissolution volontaire. Si vous le souhaitez, parlez à un avocat pour savoir lequel de ces deux formulaires vous devez remplir :

Statuts de dissolution (Formule 10, Loi sur les sociétés par actions)

Statuts de dissolution (Formule 11, Loi sur les sociétés par actions)

Droits

Les droits de dissolution d’une société par actions sont de 25 $.

Mode de paiement

Vous pouvez payer :

par courrier, en joignant un chèque ou un mandat établi à l’ordre du ministre des Finances, à l’adresse suivante :
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Direction des services centraux de production et de vérification
393, avenue University, bureau 200
Toronto (Ontario) M5G 2M2
en personne, par chèque ou mandat établi à l’ordre du ministre des Finances, par carte de débit ou de crédit (Visa, Mastercard), en argent comptant, par chèque ou mandat établi à l’ordre du ministre des Finances à l’adresse suivante :
375, avenue University, 2^e étage
Toronto (Ontario) M5G 2M2

Dissolution involontaire

S’il y a un motif raisonnable ou si votre société par actions n’a pas respecté les exigences en matière de dépôt ou de règlement, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs peut la dissoudre. C’est ce qu’on appelle une dissolution involontaire.

Exemples de motifs suffisants de dissolution involontaire. Votre société :

n’a pas maintenu le nombre requis d’administrateurs;
n’a pas maintenu le nombre requis (au moins 25 %) d’administrateurs résidant au Canada;
a été déclarée coupable d’une infraction en vertu du Code criminel du Canada ou d’une loi fédérale, ou d’une infraction au sens de la Loi sur les infractions provinciales, et que la révocation du permis est dans l’intérêt du public;
a eu un comportement décrit à l’art. 248 (2) de la Loi sur les sociétés par actions.

Exemples de manque de respect des exigences en matière de dépôt et de règlement. Votre société :

n’est pas en conformité avec les articles 77 et 78 de la Loi sur les valeurs mobilières;
ne s’est pas conformée aux exigences en matière de dépôt selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ou n’a pas payé un droit requis en vertu de la Loi sur les sociétés par actions;
n’est pas en conformité avec une des lois appliquées par le ministère des Finances : Loi sur l’imposition des sociétés, Loi sur l’impôt-santé des employeurs, Loi de la taxe sur les carburants, Loi de la taxe sur l’essence, Loi sur les droits de cession immobilière, Loi sur la taxe de vente au détail, Loi de la taxe sur le tabac, Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public ou Loi de 2007 sur les impôts.

Société sans but non lucratif

Dissolution volontaire

Si vous décidez de dissoudre une société sans but lucratif vous-même, il s’agit d’une dissolution volontaire. Vous devez déposer un Abandon de charte (Formule 9, Loi sur les sociétés par actions). Il n’y a aucun droit à payer pour déposer ce formulaire.

Vous pouvez vous procurer ce formulaire :

en appelant ServiceOntario au 416 314-8880 ou sans frais au 1 800 361-3223
en personne (uniquement à ce bureau) à l’adresse suivante :
375, avenue University, 2^e étage
Toronto (Ontario) M5G 2M2

Déposez votre formulaire :

par courrier, à l’adresse suivante :

en personne (uniquement à cette adresse)

375, avenue University, 2^e étage
Toronto (Ontario) M5G 2M2

Dissolution involontaire

S’il y a un motif suffisant ou si votre société n’a pas respecté les exigences en matière de dépôt prévues à la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ou n’a pas payé un droit requis par la Loi sur les sociétés par actions, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs peut la dissoudre. C’est ce qu’on appelle une dissolution involontaire.

Résiliation du permis d’une société étrangère

Si vous devez résilier le permis d’une société étrangère en Ontario, vous devez déposer une Demande de résiliation d’un permis extraprovincial – Formule 4 – Loi sur les personnes morales extraprovinciales :

par courrier
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Direction des services centraux de production et de vérification
393, avenue University, bureau 200
Toronto (Ontario) M5G 2M2
en personne (uniquement à ce bureau)
375, avenue University, 2^e étage
Toronto (Ontario) M5G 2M2

Il n’y a aucun droit à payer pour déposer une demande de résiliation d’un permis extraprovincial.

Déclaration de cessation d’activités en Ontario d’une société extraprovinciale canadienne

Si votre société a été créée dans une province ou un territoire à l’extérieur de l’Ontario et que vous voulez cesser ses activités en Ontario, vous devez déposer un Rapport initial/Avis de modification – Formule 2 – Loi sur les renseignements exigés des personnes morales

Vous devez remplir ce formulaire et y inscrire :

la date à laquelle vous avez commencé les activités en Ontario (date de début)
la date à laquelle vous avez cessé les activités en Ontario (date de cessation)

Reconstitution d’une société

Vous pouvez être en mesure de reconstituer une société selon la raison, le moment et la manière dont elle a été dissoute. Les règles sont différentes pour les sociétés par actions et les sociétés sans but lucratif.

Société par actions

Pour reconstituer une société par actions, vous devez déposer les Statuts de reconstitution – Formule 15 – Loi sur les sociétés par actions.

Droits et mode de paiement

Les droits exigés pour reconstituer une société par actions sont de 330 $ que vous pouvez faire parvenir :

par courrier, à l’adresse suivante :
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Direction des services centraux de production et de vérification
393, avenue University, bureau 200
Toronto (Ontario) M5G 2M2
en personne (uniquement à ce bureau)
375, avenue University, 2^e étage
Toronto (Ontario) M5G 2M2

Société sans but lucratif

Pour reconstituer une société sans but lucratif, vous devez déposer une Demande de reconstitution – Formule 10 – Loi sur les sociétés par actions.

Vous pouvez vous procurer ce formulaire :

en appelant ServiceOntario au 416 314-8880 ou sans frais au 1 800 361-3223
en personne (uniquement à ce bureau) à l’adresse suivante :
375, avenue University, 2^e étage
Toronto (Ontario) M5G 2M2

Droits
Pour reconstituer votre société sans but lucratif, vous devez payer des droits de 100 $ :

par courrier, en joignant un chèque ou un mandat établi à l’ordre du Ministre des Finances, à l’adresse suivante :
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Direction des services centraux de production et de vérification
393, avenue University, bureau 200
Toronto (Ontario) M5G 2M2
en personne (uniquement à cette adresse), par carte de débit ou de crédit (Visa, Mastercard), en argent comptant ou par chèque ou mandat établi à l’ordre du Ministre des Finances, à l’adresse suivante :
375, avenue University, 2^eétage
Toronto (Ontario) M5G 2M2

Remarque : nous n’acceptons plus les paiements par American Express depuis le 16 janvier 2017.

Société étrangère

Une société étrangère dont le permis a été annulé ou résilié doit présenter une nouvelle demande de permis pour poursuivre ses activités en Ontario.

Fusion de sociétés

Si deux ou plusieurs sociétés de l’Ontario ont l’intention de fusionner et de poursuivre leurs activités comme une seule société, elles doivent déposer les Statuts de fusion – Formule 4 – Loi sur les sociétés par actions.

Vous pouvez déposer les statuts de fusion (Formule 4) en personne à certains bureaux de ServiceOntario.

Si deux ou plusieurs sociétés sans but lucratif de l’Ontario ont l’intention de fusionner et de poursuivre leurs activités comme une seule société, elles doivent déposer des lettres patentes de fusion (formule 11 en vertu de la Loi sur les sociétés par actions).

Vous pouvez vous procurer les lettres patentes de fusion (formule 11)

en appelant ServiceOntario au 416 314-8880 ou sans frais au 1 800 361-3223
en personne (uniquement à ce bureau) à l’adresse suivante :
375, avenue University, 2^e étage
Toronto (Ontario) M5G 2M2

Envoyez le formulaire à l’adresse suivante :

Maintien (transfert) d’une personne morale en Ontario ou à l’extérieur de l’Ontario

Société par actions

Maintien (transfert) en Ontario

Si vous voulez transférer une société par actions de son territoire d’origine en Ontario, remplissez la Formule 6 – Loi sur les sociétés par actions – Statuts de maintien et envoyez-la par courrier ou déposez-la à l’une des adresses indiquées ci-dessous avec le paiement approprié.

Méthode	Coût	Délai de traitement et de livraison
En personne	330 $	48 heures sur demande, sinon 15 jours ouvrables
En personne, service accéléré	500 $	24 heures
Par la poste	330 $	15 jours ouvrables

Veuillez noter que cette exigence ne s’applique pas si vous souhaitez seulement exploiter une société par actions en Ontario, et non transférer ou maintenir la société hors de son territoire d’origine. Si vous souhaitez exploiter une société en Ontario, veuillez consulter les exigences applicables aux sociétés à l’extérieur de l’Ontario.

Maintien (transfert) à l’extérieur de l’Ontario

Si vous voulez transférer une société par actions à l’extérieur de l’Ontario, dans une autre autorité législative, vous devez remplir une Demande de prorogation sous le régime d’une autre autorité législative (Formule 7 en vertu de la Loi sur les sociétés par actions).

Méthode	Coût	Délai de traitement et de livraison
En personne	330 $	Immédiatement
Par la poste	330 $	15 jours ouvrables

Maintien (transfert) d’une société sans but lucratif

Si vous voulez transférer en Ontario une société sans but lucratif d’une autre autorité législative en Ontario, vous devez remplir une Requête en vue du maintien de la personne morale extraprovinciale en Ontario (Formule 12 en vertu de la Loi sur sociétés par actions). Le dépôt de cette formule coûte 155 $.

Si vous voulez transférer une société sans but lucratif de l’Ontario sous une autre autorité législative, vous devez remplir une Requête en vue d’obtenir l’autorisation de transfert à une autre autorité législative (Formule 13 en vertu de la Loi sur sociétés par actions). Le dépôt de cette formule coûte 155 $.

Le délai de traitement de ces formules pour les sociétés sans but lucratif est de 35 jours ouvrables à compter de la date de réception de la requête. Le service accéléré n’est pas offert.

Vous pouvez vous procurer ces formules :

en appelant ServiceOntario au 416 314-8880 ou sans frais 1 800 361-3223
en personne (uniquement à ce bureau) à l’adresse suivante :
375, avenue University, 2^e étage
Toronto (Ontario) M5G 2M2

Où envoyer ou déposer votre formule

Adresse postale :

En personne :
375, avenue University, 2^e étage

Mode de paiement

Paiement par chèque ou mandat établi à l’ordre du Ministre des Finances envoyé par la poste.

Paiement en personne :

argent comptant
Visa
Mastercard
carte de débit
chèque ou mandat établi à l’ordre du Ministre des Finances.

Mise à jour des renseignements de la société

Qu’il s’agisse d’une société par actions, d’une société sans but lucratif ou d’une société étrangère, toute mise à jour régulière des renseignements doit être signalée au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.

Société par actions

Si votre société par actions veut modifier sa dénomination sociale ou des dispositions dans ses statuts, elle doit déposer les Statuts de modification – Formule 3 – Loi sur les sociétés par actions. Ce formulaire coûte 150 $.

Vous devez envoyer le formulaire par courrier à l’adresse suivante :

Vous pouvez également remettre ce formulaire en personne à certains bureaux ServiceOntario.

Si l’un des renseignements suivants déjà déposés auprès du Ministère change une deuxième fois dans les 15 jours de sa première modification, la société doit déposer un Rapport initial/Avis de modification – Formule 1 – Loi sur les renseignements exigés des personnes morales :

adresse inscrite ou adresse du siège social;
adresse postale;
langue de préférence;
renseignements sur les administrateurs/directeurs.

Il n’y a aucun droit à payer pour déposer ce formulaire.

Où envoyer ou déposer votre formulaire

Adresse postale :

En personne :
375, avenue University, 2^e étage

Vous pouvez également déposer ce formulaire en ligne par l’entremise d’un fournisseur de service du secteur privé moyennant des frais.

Cyberbahn
ESC Corporate Services Ltd. (en anglais)
OnCorp Direct Inc.

Société sans but lucratif

Il peut arriver que votre société sans but lucratif modifie des renseignements déjà déposés auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. Si l’un des renseignements suivants a été modifié, la société doit déposer dans les 15 jours de la première modification, un Rapport initial/Avis de modification – (Formule 1 – Loi sur les renseignements exigés des personnes morales) :

adresse inscrite ou adresse du siège social;
adresse postale;
langue de préférence;
renseignements sur les administrateurs/directeurs.

Il n’y a aucun droit à payer pour déposer ce formulaire.

Si vous devez modifier les renseignements d’une société sans but lucratif, comme sa dénomination sociale ou d’autres clauses de ses lettres patentes, vous devez déposer une Requête en vue d’obtenir des Lettres patentes supplémentaires – Formule 3 – Loi sur les personnes morales. Ce formulaire coûte 130 $.

Vous pouvez envoyer les deux formulaires à l’adresse suivante :

Société à l’extérieur de l’Ontario

Canada

Si votre société n’est pas en Ontario et que vous avez besoin de modifier des renseignements qui ont déjà été déposés auprès du Ministère, remplissez et envoyez :

Un Rapport initial/Avis de modification – Formule 2 – Loi sur les renseignements exigés des personnes morales si votre société se trouve au Canada (à l’extérieur de l’Ontario, mais au Canada) dans les 15 jours après la modification; cela comprend toutes les modifications, comme la dénomination sociale ou l’adresse.

Il n’y a aucun droit à payer pour déposer ce formulaire

Étranger

Si votre société est à l’extérieur du Canada :

vous devez signaler toute modification du nom de la société ou de l’autorité législative en remplissant une Demande en vue d’obtenir un permis extraprovincial modifié – Formulaire 3 en vertu de la Loi sur les sociétés extraprovinciales. Ce formulaire coûte 150 $. Vous devez également déposer un Rapport initial/Avis de modification (Formule 2 en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales) dans les 15 jours de la modification. Il n’y a aucun droit à payer pour déposer ce formulaire.
Pour toute autre modification comme l’adresse inscrite ou l’adresse du siège social, vous devez déposer un Rapport initial/Avis de modification (Formule 2 en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales) dans les 15 jours de la modification. Il n’y a aucun droit à payer pour déposer ce formulaire.

Le Rapport initial/Avis de modification (Formule 2 en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales) doit être envoyé à l’adresse suivante :

Dépôt d’un rapport annuel en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales

La plupart des sociétés (par actions et sans but lucratif), assujetties à la Loi sur les sociétés par actions, à la Loi sur les sociétés par actions ou titulaires d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les personnes morales extraprovinciales doivent déposer un rapport annuel conformément à la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales extraprovinciales. Le rapport annuel peut être déposé auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ou directement auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs par l’entremise d’un fournisseur de service du secteur privé. (Insérer le lien aux renseignements sur le fournisseur de service du secteur privé.)

Vérifiez si votre société a besoin de déposer un rapport.

Avant de produire un rapport annuel, assurez-vous de lire et de bien comprendre vos obligations.

Nom unique

Si votre nom légal est un nom unique (si votre culture a une tradition de noms uniques) et que vous avez besoin d’inscrire ce nom unique sur un formulaire, veuillez appeler ServiceOntario au 416 314-8880 ou sans frais au 1 800 361-3223 pour obtenir de plus amples renseignements.

Mis à jour : 01 octobre 2024

Date de publication : 11 mai 2016