Objectif

Le présent bulletin fournit des renseignements au sujet de l'application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (LEVD) dans le cas où un puits sujet au Règlement de l'Ontario sur les puits (Règlement 903), établi en vertu de la Loi sur les re ssources en eau de l'Ontario, contient une espèce répertoriée comme menacée ou en voie de disparition dans la liste des espèces en péril en Ontario (EEPEO)footnote 1. On a en effet découvert que certaines espèces en péril, dont des serpents, utilisent des puits pour en faire leur habitat au moment de l'hibernation.

Introduction

Loi sur les espèces en voie de disparition (LEVD)

La LEVD protège les espèces répertoriées comme menacées ou en voie de disparition dans la liste des espèces en péril en Ontario (EEPEO) ainsi que leurs habitats, en empêchant quiconque de :

  • tuer, nuire ou harceler les membres des espèces en question;
  • abimer ou détruire leur habitat.

Le Règlement de l'Ontario 242/08 (Règlement en vertu de la LEVD) stipule des exemptions conditionnelles à ces interdictions pour certains types d'activités spécifiques. Le paragraphe 8 (1) de ce règlement exempte une personne des interdictions de la LEVD de tuer, nuire ou harceler une espèce en péril ou d'abimer ou de détruire son habitat, uniquement dans le cas où les deux exigences ci-dessous sont réunies :

  • la personne agit dans le but de protéger un être humain ou un animal;
  • la personne a des motifs raisonnables de croire qu'il existe un risque imminent pour la santé d'un être humain ou d'un animal.

Règlement sur les puits

Le ministère de l'Environnement régit le Règlement sur les puits. En vertu de ce règlement et de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, un puits est un trou creusé dans le sol :

  • dans le but de localiser ou de collecter de l'eau souterraine; ou
  • dans le but d'effectuer des essais ou d'obtenir des données au sujet de l'eau souterraine ou d'un aquifère; et
  • qui contient une source autour de laquelle ou dans laquelle sont effectués des travaux ou est installé de l'équipement en vue de la collecte ou du transport de l'eau, et qui est utilisé ou le sera probablement comme source d'eau pour la consommation humaine.

Le Règlement sur les puits exige du propriétaire d'un puits qu'il entretienne ce dernier en tout temps de façon à empêcher toute entrée d'eau de surface et d'autres corps étrangers.

Conformément au Règlement sur les puits, le propriétaire d'un puits doit immédiatement abandonner ledit puits si ce dernier n'est pas utilisé ou n'est pas entretenu en vue d'une utilisation future en tant que puits.

Espèces en péril dans les puits et risques pour la santé humaine et la sécurité publique

Un puits mal entretenu ou abandonné présente un risque grave et imminent pour la santé humaine, la sécurité publique et les autres ressources en eau souterraine locales.

Plusieurs espèces de serpents en péril en Ontario utilisent les puits pour en faire leur habitat pendant l'hiver. Le fait qu'un serpent puisse accéder à un puits indique que :

  • des corps étrangers, des insectes et des animaux peuvent entrer dans le puits et causer une contamination bactérienne de l'eau du puits et des ressources en eau souterraine qui seraient potentiellement des sources d'eau potable;
  • l'état du puits constitue une préoccupation en matière de santé humaine et de sécurité publique en raison de la possibilité de contamination de l'eau;
  • le puits est mal entretenu ou n'a pas été abandonné comme il se doit, conformément au Règlement sur les puits.

Les risques potentiels pour la santé humaine et la sécurité publique dus à un mauvais entretien ou à un mauvais abandon d'un puits peuvent également inclure :

  • la possibilité d'une contamination de l'eau de puits utilisée comme eau potable due aux bactéries ou aux pesticides entraînés dans les eaux de ruissellement agricoles;
  • le risque que des personnes ou des animaux tombent dans une ouverture dans le sol et se retrouvent piégés ou blessés;
  • la formation d'un passage entre une zone d'eau douce souterraine et une zone contenant de l'eau souterraine contaminée, minéralisée ou salée, et la possibilité que de l'eau minéralisée ou contaminée pénètre dans la zone d'eau douce;
  • un risque pour l'équipement et les véhicules;
  • le flux non contrôlable d'eau souterraine à la surface, gaspillant ainsi l'eau souterraine et causant des nuisances ou des inondations.

Il est nécessaire d'avoir recours à des méthodes convenables pour les activités d'entretien, de réparation, de modification ou d'abandon d'un puits qui soient conformes au Règlement sur les puits, afin de protéger la santé humaine, la sécurité publique et les ressources en eau souterraine locales. Quiconque mène l'une de ces activités doit respecter les deux exigences de l'exemption stipulée au paragraphe 8 (1) du Règlement de la LEVD.

Comment agir si l'on trouve une espèce en péril dans un puits

Si l'on trouve un animal appartenant à une espèce en péril dans un puits et si l'eau du puits est utilisée comme eau potable :

  • la consommation de l'eau du puits doit être immédiatement interrompue;
  • le propriétaire du puits doit communiquer avec le médecin hygiéniste local et suivre les instructions de ce dernier;
  • le propriétaire du puits doit également communiquer avec le ministère des Richesses naturelles afin d'obtenir des conseils pour éviter ou réduire les conséquences possibles sur l'espèce en péril;
  • le propriétaire du puits doit prendre les dispositions nécessaires pour :
    • réparer ou améliorer le puits afin d'empêcher toute eau de surface ou tout corps étranger de pénétrer dans le puits, y compris tout insecte ou animal; ou
    • abandonner (c.-à-d. obturer et sceller) le puits comme il se doit conformément au Règlement sur les puits.

Si une espèce en péril est découverte dans un puits qui n'est pas utilisé ou n'est pas entretenu en vue d'une utilisation future en tant que puits, le propriétaire du puits doit immédiatement abandonner (obturer et sceller) ledit puits conformément au Règlement sur les puits, dans le but de protéger la santé humaine, la sécurité publique et les ressources en eau souterraine locales.

Lors de l'entretien ou de l'abandon d'un puits dans lequel a été trouvé un serpent ou une autre espèce en péril, le propriétaire du puits doit également communiquer avec le ministère des Richesses naturelles pour savoir où et comment déplacer l'espèce en question.

Lorsque cela est possible, des mesures respectant les exigences de l'exemption du paragraphe 8 (1) du Règlement de la LEVD devraient être prises de façon à réduire les effets négatifs sur l'espèce protégée. Par exemple, le fait d'abandonner un puits comme il se doit pourrait avoir des conséquences tant sur l'espèce protégée que sur son habitat. Toutefois, il se peut qu'il existe des pratiques qui réduiraient ou éviteraient les conséquences directes sur l'espèce malgré la perte de son habitat.

Des efforts devraient être déployés afin de déterminer si un serpent ou une autre espèce en péril utilisent ou occupent un puits en amont de toute activité d'entretien ou d'abandon de ce puits.