Renseignements sur l’avis de contravention

Par. 49 (1) Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario ( la « Loi » )

Le 17 mai 2024

Les présents renseignements sont affichés après la délivrance d’un avis de contravention, par le surintendant des collèges d'enseignement professionnel, qui imposait le paiement d’une pénalité administrative, en vertu du par.39 (1) de la Loi, pour laquelle une révision a été demandée aux termes du par. 39 (6) de la Loi. À la suite de la révision ministérielle qui s’est achevée le 17 mai 2024, l’avis de contravention et la pénalité administrative du surintendant ont été confirmés, conformément à l’alinéa 39 (9) b) de la Loi. Comme le prévoit le par. 39 (10) de la Loi, la décision de la ministre est définitive.

Date de la signification originale : 17 août 2022

Rupinder Pal Singh Channa
All in One Drivers Training Centre
11730 Airport Road 
Brampton ON

Description

Par.38 (10) de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario – Demandes de renseignements et examens, entrave

Rupinder Pal Singh Channa a refusé de répondre à des questions figurant dans une demande de renseignements présentée par écrit, en vertu de l’article 38, par le délégué du surintendant des collèges d'enseignement professionnel, au sujet de la formation professionnelle des conducteurs de camions utilitaires, contrairement au paragraphe 38 (6) de la Loi.

En outre, Rupinder Pal Singh Channa a fourni des renseignements faux et trompeurs en réponse à une demande de renseignements présentée par écrit, en vertu de l’article 38, par le délégué du surintendant des collèges d'enseignement professionnel, concernant la formation professionnelle des conducteurs de camions utilitaires, contrairement au paragraphe 38 (10) de la Loi.

Montant original :

1 000 $ par jour

Chaque jour que la contravention se poursuit, jusqu’à un maximum de 250 000 $.

Total

192 000 $ 
(montant qui continue d’augmenter)