27 octobre 2022

Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d’un avis de contravention avec pénalité administrative du surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel conformément au paragraphe 39 (1) de la Loi, pour lequel aucune révision n’a été demandée.

Date de signification initiale : 17 août 2022

Rupinder Pal Singh Channa
All in One Drivers Training Centre
11730, Airport Road, Brampton

Description

Paragraphe 38 (10) de la Loi – Demandes de renseignements et examens

Rupinder Pal Singh Channa, en contravention au paragraphe 38 (6) de la Loi, n’a pas répondu aux questions posées par écrit en application de l’article 38 dans une demande concernant la formation professionnelle de conducteur de camions commerciaux qui a été présentée par une personne désignée du surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel.

De plus, Rupinder Pal Singh Channa, en contravention au paragraphe 38 (10) de la Loi, a fourni des renseignements faux et trompeurs dans une demande concernant la formation professionnelle de conducteur de camions commerciaux qui a été présentée par écrit en application de l’article 38 par une personne désignée du surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel.

Montant initial :1 000 $/jour
Tant que l’infraction se poursuit, jusqu’à un maximum de 250 000 $

Total : Augmentation